5.4 FONDS PROPRES
Les fonds propres réglementaires de Société Générale, dont la valeur comptable est établie conformément aux International Financial Reporting Standards (IFRS), se composent comme suit :
Selon la réglementation applicable, les fonds propres de base de catégorie 1 sont principalement constitués des éléments suivants :
actions ordinaires (nettes des actions rachetées et autodétenues) et primes d’émission afférentes ;
Les déductions des fonds propres de base de catégorie 1 portent essentiellement sur les éléments suivants :
écarts d’acquisition et immobilisations incorporelles, nets des passifs d’impôts différés associés ;
différence positive, s’il y a lieu, entre les pertes attendues sur les prêts et créances clientèle traités en approche avancée (IRB) et la somme des ajustements de valeur et des dépréciations y afférentes ;
positions de titrisation pondérées à 1 250%, lorsque ces positions sont exclues du calcul des expositions pondérées.
Selon la réglementation CRR/CRD, les fonds propres additionnels de catégorie 1 sont constitués de titres super subordonnés émis directement par la Banque, qui ont principalement les caractéristiques suivantes :
ils constituent des engagements à durée indéterminée, non garantis et très subordonnés. Leur rang de créance est subordonné à tous les autres engagements de la Banque, y compris les titres subordonnés à durée déterminée et indéterminée, et n’est prioritaire que vis-à-vis des actions ordinaires ;
Société Générale peut décider de manière discrétionnaire de ne pas payer intérêts et coupons relatifs à ces instruments. Cette rémunération est versée à partir des éléments distribuables ;
ils peuvent être décotés ou convertis en résolution ou indépendamment d’une mesure de résolution ;
sous réserve de l’accord préalable de la Banque Centrale Européenne, Société Générale a la faculté de rembourser ces instruments à certaines dates, mais pas avant cinq ans après leur date d’émission.
Les déductions des fonds propres additionnels de catégorie 1 portent essentiellement sur les éléments suivants :
différence positive, s’il y a lieu, entre la somme des ajustements de valeur et des dépréciations relatifs aux expositions sur les prêts et créances clientèle traités en apporoche avancée et les pertes attendues dans un montant admissible de 0,6% des expositions pondérées au titre du risque de crédit en approche avancée ;
ajustements de valeurs pour risque de crédit général relatifs aux expositions sur les prêts et créances clientèle traités en approche standard dans un montant admissible de 1,25% des expositions pondérées au titre du risque de crédit en approche standard.
quote-part des minoritaires au-delà de l’exigence minimale en capital dans les entités concernées.
L’ensemble des instruments de fonds propres et leurs caractéristiques sont disponibles en ligne (www.societegenerale.com, rubrique « Investisseurs, Document d’enregistrement universel et Pilier 3 »).
Date d’émission |
Devise |
Montant émis (M DEV) |
Première date de call |
Taux avant la date de call et périodicité |
Taux après la date de call et périodicité |
Valeur (M EUR) au 31.12.2022 |
Valeur (M EUR) au 31.12.2021 |
18.12.2013 |
USD |
1 750 M |
18.12.2023 |
7,875% par an |
Mid Swap USD 5 ans majoré de 4,979% |
1 641 |
1 545 |
29.09.2015 |
USD |
1 250 M |
29.09.2025 |
8,000% par an |
Mid Swap USD 5 ans majoré de 5,873% |
1 172 |
1 104 |
06.04.2018 |
USD |
1250 M |
06.04.2028 |
6,750% par an |
Mid Swap USD 5 ans majoré de 3,929% |
1 172 |
1 104 |
04.10.2018 |
USD |
1250 M |
04.10.2023 |
7,375% par an |
Mid Swap USD 5 ans majoré de 4,302% |
1 172 |
1 104 |
16.04.2019 |
SGD |
750 M |
16.04.2024 |
6,125% par an |
Swap Offer Rate SGD 5 ans |
524 |
491 |
12.09.2019 |
AUD |
700 M |
12.09.2024 |
4,875% par an |
Mid Swap S/Q AUD 5 ans majoré de 4,036% |
446 |
448 |
18.11.2020 |
USD |
1 500 M |
18.11.2030 |
5,375% par an |
U.S. Treasury Rate 5 ans majoré de 4,514% |
1 406 |
1 324 |
26.05.2021 |
USD |
1 000 M |
26.05.2026 |
4,750% par an |
U.S. Treasury Rate 5 ans majoré de 3,931% |
938 |
883 |
15.07.2022 |
SGD |
200 M |
15/07/2027 |
8,25% par an |
Swap Offer Rate SGD 5 ans majoré de 5,6% |
140 |
- |
22.11.2022 |
USD |
1 500 M |
22/11/2027 |
9,375% par an |
U.S. Treasury Rate 5 ans majoré de 5,385% |
1 406 |
- |
TOTAL |
|
|
|
|
|
10 017 |
8 003 |
Les ratios de solvabilité sont définis en mettant en rapport, d’une part, les fonds propres du Groupe (Common Equity Tier 1 (CET1), Tier 1 (T1) ou Total Capital (TC)) et, d’autre part, la somme des expositions pondérées par les risques pour le risque de crédit et de l’exigence de fonds propres multipliée par 12,5 pour le risque de marché et le risque opérationnel.
Chaque trimestre, les ratios sont calculés sur la base de l’arrêté des comptes puis comparés aux exigences minimales fixées par le superviseur pour chacun des ratios.
L’exigence minimum au titre du Pilier 1 est fixée par la réglementation à 4,5% pour le CET1, 6% pour le T1 et 8% pour le Total Capital. Cette exigence minimale est constante dans le temps.
L’exigence minimum au titre du Pilier 2 (P2R) est fixée par le superviseur à l’issue du processus d’évaluation et de revue annuelle (SREP). Cette exigence s’élevait à 2,12% jusqu’au 31 décembre 2022. A compter du 1er janvier 2023, elle s’établit à 2,14%, en ce compris l’exigence complémentaire au titre des attentes prudentielles Pilier 2 sur le provisionnement des prêts non performants octroyés avant le 26 avril 2019.
la moyenne des taux de coussin contracyclique de chaque pays, pondérés par les expositions pertinentes au risque de crédit dans ces pays. Au 1er janvier 2023, le coussin contracyclique du groupe Société Générale s’élève à 0,19% ;
le taux de coussin de conservation, entré en vigueur au 1erjanvier 2016, fixé à 2,50% depuis le 1erjanvier 2019 ;
le coussin requis au titre de la situation d’institution systémique mondiale du Groupe décrétée par le Conseil de stabilité financière (FSB), qui est de 1%.
Au 31 décembre 2022, la somme des exigences, qui déclencherait le mécanisme de restriction des distributions, s’établit à 9,35% (seuil « MDA » : Maximum Distributable Amount). Elle sera de 9,39% à compter du 1er janvier 2023.
TABLEAU 14 : COMPOSITION DE L’EXIGENCE MINIMUM PRUDENTIELLE DE CAPITAL POUR SOCIÉTÉ GÉNÉRALE EN CET1 |
|
31.12.2022 |
01.03.2022 |
01.01.2022 |
Exigence minimum au titre du Pilier 1 |
4,50% |
4,50% |
4,50% |
Exigence minimum au titre du Pillar 2 Requirement (P2R)(1) |
1,19% |
1,19% |
0,98% |
Exigence minimum au titre du coussin contracyclique |
0,16% |
0,04% |
0,04% |
Exigence minimum au titre du coussin de conservation |
2,50% |
2,50% |
2,50% |
Exigence minimum au titre du coussin systémique |
1,00% |
1,00% |
1,00% |
Exigence minimum du ratio CET1 |
9,35% |
9,23% |
9,02% |
(1)
Selon l’article 104 bis de la directive CRD5, un minimum de 56% du P2R doit être couvert par du CET1 (au lieu de 100% précédemment) et 75 % par du Tier 1. |
(En M EUR) |
31.12.2022 |
31.12.2021 |
Capitaux propres part du Groupe |
66 451 |
65 067 |
Titres super subordonnés (TSS) |
(10 017) |
(8 003) |
Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) |
(0) |
(0) |
Capitaux propres consolidés, part du Groupe, net des TSS et TSDI |
56 434 |
57 064 |
Participations ne donnant pas le contrôle |
5 207 |
4 762 |
Immobilisations incorporelles |
(2 161) |
(1 828) |
Écarts d’acquisitions |
(3 478) |
(3 408) |
Dividendes proposés à l’AG et coupons à verser sur TSS et TSDI |
(1 879) |
(2 345) |
Déductions et retraitements prudentiels |
(5 484) |
(4 410) |
TOTAL DES FONDS PROPRES COMMON EQUITY TIER 1 |
48 639 |
49 835 |
Titres super subordonnés (TSS) et actions de préférence |
10 017 |
8 003 |
Autres fonds propres additionnels de catégorie 1 |
209 |
206 |
Déductions Additional Tier 1 |
(138) |
(137) |
TOTAL DES FONDS PROPRES TIER 1 |
58 727 |
57 907 |
Instruments Tier 2 |
12 549 |
11 820 |
Autres fonds propres additionnels de catégorie 2 |
238 |
287 |
Déductions Tier 2 |
(1 790) |
(1 527) |
Fonds propres globaux |
69 724 |
68 487 |
TOTAL DES EXPOSITIONS PONDÉRÉES |
360 464 |
363 371 |
Expositions pondérées au titre des risques de crédit et de contrepartie |
300 694 |
304 922 |
Expositions pondérées au titre du risque de marché |
13 747 |
11 643 |
Expositions pondérées au titre du risque opérationnel |
46 023 |
46 806 |
Ratios de solvabilité |
|
|
Ratio Common Equity Tier 1 |
13,49% |
13,71% |
Ratio Tier 1 |
16,29% |
15,94% |
Ratio Global |
19,34% |
18,85% |
(1)
Ratios établis selon les règles CRR2/CRD5 publiées en juin 2019, incluant le compromis danois pour les activités d’assurance, et prenant en compte le phasage au titre d’IFRS 9 (ratio CET1 au 31 décembre 2022 de 13,34% sans phasage, soit un effet phasage de +17 pb) ) et les effets des mesures transitoires Covid-19 prises par la BCE et prenant fin au 31 décembre 2022. |
Le ratio de solvabilité au 31 décembre 2022 s’élève à 13,5% en Common Equity Tier 1 (13,7% au 31 décembre 2021) et à 16,3% en Tier 1 (15,9% au 31 décembre 2021) pour un ratio global de 19,3% (18,8% au 31 décembre 2021).
Les capitaux propres part du Groupe s’élèvent à fin décembre 2022 à 66,4milliards d’euros (contre 65,1 milliards d’euros au 31 décembre 2021).
Après prise en compte des participations ne donnant pas le contrôle et des retraitements prudentiels, les fonds propres prudentiels CET1 s’élèvent à 48,6 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 49,8 milliards d’euros au 31 décembre 2021. Les déductions Additional Tier1 portent essentiellement sur les autorisations de rachat des propres instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ainsi que les prêts subordonnés bancaires et assurantiels.
(En M EUR) |
31.12.2022 |
31.12.2021 |
Écrêtage des intérêts minoritaires |
(3 326) |
(2 860) |
Actifs d’impôt différé |
(1 068) |
(1 096) |
Prudent Valuation Adjustment |
(852) |
(911) |
Neutralisation de la réévaluation de la dette liée au risque de crédit propre et de la DVA |
(245) |
254 |
Autres |
7 |
203 |
TOTAL DES DÉDUCTIONS ET RETRAITEMENTS PRUDENTIELS CET1 |
(5 484) |
(4 410) |
Les déductions et retraitements prudentiels inclus dans la catégorie « Autres » portent essentiellement sur les éléments suivants :