5.4 FONDS PROPRES

Les fonds propres réglementaires de Société Générale, dont la valeur comptable est établie conformément aux International Financial Reporting Standards (IFRS), se composent comme suit :

Fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1)

Selon la réglementation applicable, les fonds propres de base de catégorie 1 sont principalement constitués des éléments suivants :

■

actions ordinaires (nettes des actions rachetées et autodétenues) et primes d’émission afférentes ;

■

résultats non distribués ;

■

autres éléments du résultat global accumulés ;

■

autres réserves ;

■

réserves minoritaires dans certaines limites fixées par CRR/CRD4.

Les déductions des fonds propres de base de catégorie 1 portent essentiellement sur les éléments suivants :

■

montant estimé des dividendes ;

■

écarts d’acquisition et immobilisations incorporelles, nets des passifs d’impôts différés associés ;

■

plus et moins-values latentes sur les opérations de couverture de flux de trésorerie ;

■

résultat sur risque de crédit propre ;

■

actifs d’impôts différés sur déficits ;

■

actifs d’impôts différés sur différences temporaires au-delà d’une franchise ;

■

actifs du fonds de pension à prestations définies, nets des impôts différés ;

■

différence positive, s’il y a lieu, entre les pertes attendues sur les prêts et créances clientèle traités en approche avancée (IRB) et la somme des ajustements de valeur et des dépréciations y afférentes ;

■

pertes attendues sur les expositions du portefeuille de participations ;

■

corrections de valeur découlant des exigences d’évaluation prudente ;

■

positions de titrisation pondérées à 1 250%, lorsque ces positions sont exclues du calcul des expositions pondérées.

Fonds propres additionnels de catégorie 1 (Additional Tier 1)

Selon la réglementation CRR/CRD, les fonds propres additionnels de catégorie 1 sont constitués de titres super subordonnés émis directement par la Banque, qui ont principalement les caractéristiques suivantes :

■

ils constituent des engagements à durée indéterminée, non garantis et très subordonnés. Leur rang de créance est subordonné à tous les autres engagements de la Banque, y compris les titres subordonnés à durée déterminée et indéterminée, et n’est prioritaire que vis-à-vis des actions ordinaires ;

■

Société Générale peut décider de manière discrétionnaire de ne pas payer intérêts et coupons relatifs à ces instruments. Cette rémunération est versée à partir des éléments distribuables ;

■

ils ne comportent ni saut de rémunération ni aucune autre incitation au rachat ;

■

ils doivent avoir une capacité d’absorption de pertes ;

■

ils peuvent être décotés ou convertis en résolution ou indépendamment d’une mesure de résolution ;

■

sous réserve de l’accord préalable de la Banque Centrale Européenne, Société Générale a la faculté de rembourser ces instruments à certaines dates, mais pas avant cinq ans après leur date d’émission.

Les déductions des fonds propres additionnels de catégorie 1 portent essentiellement sur les éléments suivants :

■

titres AT1 autodétenus ;

■

détention de titres AT1 hybrid émis par des entités du secteur financier ;

■

quote-part des minoritaires au-delà de l’exigence minimale en T1 dans les entités concernées.

Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

Les fonds propres de catégorie 2 incluent :

■

titres subordonnés ;

■

différence positive, s’il y a lieu, entre la somme des ajustements de valeur et des dépréciations relatifs aux expositions sur les prêts et créances clientèle traités en apporoche avancée et les pertes attendues dans un montant admissible de 0,6% des expositions pondérées au titre du risque de crédit en approche avancée ;

■

ajustements de valeurs pour risque de crédit général relatifs aux expositions sur les prêts et créances clientèle traités en approche standard dans un montant admissible de 1,25% des expositions pondérées au titre du risque de crédit en approche standard.

Les déductions des fonds propres de catégorie 2 portent essentiellement sur les éléments suivants :

■

titres Tier 2 autodétenus ;

■

détention de titres Tier 2 émis par des entités du secteur financier ;

■

quote-part des minoritaires au-delà de l’exigence minimale en capital dans les entités concernées.

L’ensemble des instruments de fonds propres et leurs caractéristiques sont disponibles en ligne (www.societegenerale.com, rubrique « Investisseurs, Document d’enregistrement universel et Pilier 3 »).

TABLEAU 12 : MONTANT TOTAL DES INSTRUMENTS DE DETTE ASSIMILÉS AUX FONDS PROPRES TIER 1

Date

d’émission

Devise

Montant

émis

(M DEV)

Première

date de call

Taux avant la date

de call et périodicité

Taux après la date

de call et périodicité

Valeur

(M EUR) au

31.12.2022

Valeur

(M EUR) au

31.12.2021

18.12.2013

USD

1 750 M

18.12.2023

7,875% par an

Mid Swap USD 5 ans majoré de 4,979%

1 641

1 545

29.09.2015

USD

1 250 M

29.09.2025

8,000% par an

Mid Swap USD 5 ans majoré de 5,873% 

1 172

1 104

06.04.2018

USD

1250 M

06.04.2028

6,750% par an

Mid Swap USD 5 ans majoré de 3,929%

1 172

1 104

04.10.2018

USD

1250 M

04.10.2023

7,375% par an

Mid Swap USD 5 ans majoré de 4,302%

1 172

1 104

16.04.2019

SGD

750 M

16.04.2024

6,125% par an

Swap Offer Rate SGD 5 ans
majoré de 4,207%

 524

491

12.09.2019

AUD

700 M

12.09.2024

4,875% par an

Mid Swap S/Q AUD 5 ans majoré de 4,036%

 446

448

18.11.2020

USD

1 500 M

18.11.2030

5,375% par an

U.S. Treasury Rate 5 ans majoré de 4,514%

1 406

1 324

26.05.2021

USD

1 000 M

26.05.2026

4,750% par an

U.S. Treasury Rate 5 ans majoré de 3,931%

 938

883

15.07.2022

SGD

200 M

15/07/2027

8,25% par an

Swap Offer Rate SGD 5 ans majoré de 5,6%

140

-

22.11.2022

USD

1 500 M

22/11/2027

9,375% par an

U.S. Treasury Rate 5 ans majoré de 5,385%

1 406

-

TOTAL

 

 

 

 

 

10 017

8 003
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TABLEAU 13 : ÉVOLUTION DES DETTES ÉLIGIBLES À LA CONSTITUTION DES FONDS PROPRES

(En M EUR)

31.12.2021

Émissions

Remboursements

Décote

prudentielle

Autres

31.12.2022

Dettes admissibles en Tier 1

8 003

1 546

-

-

 468

10 017

Dettes admissibles en Tier 2

11 820

2 450

(157)

(1 815)

 251

12 549

TOTAL DETTES ADMISSIBLES

19 823

3 996

(157)

(1 815)

 719

22 566
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Ratios de solvabilité

Les ratios de solvabilité sont définis en mettant en rapport, d’une part, les fonds propres du Groupe (Common Equity Tier 1 (CET1), Tier 1 (T1) ou Total Capital (TC)) et, d’autre part, la somme des expositions pondérées par les risques pour le risque de crédit et de l’exigence de fonds propres multipliée par 12,5 pour le risque de marché et le risque opérationnel.

Chaque trimestre, les ratios sont calculés sur la base de l’arrêté des comptes puis comparés aux exigences minimales fixées par le superviseur pour chacun des ratios.

L’exigence minimum au titre du Pilier 1 est fixée par la réglementation à 4,5% pour le CET1, 6% pour le T1 et 8% pour le Total Capital. Cette exigence minimale est constante dans le temps.

L’exigence minimum au titre du Pilier 2 (P2R) est fixée par le superviseur à l’issue du processus d’évaluation et de revue annuelle (SREP). Cette exigence s’élevait à 2,12% jusqu’au 31 décembre 2022. A compter du 1er janvier 2023, elle s’établit à 2,14%, en ce compris l’exigence complémentaire au titre des attentes prudentielles Pilier 2 sur le provisionnement des prêts non performants octroyés avant le 26 avril 2019.

À ces exigences s’ajoute l’exigence globale de coussin, qui est la somme de :

■

la moyenne des taux de coussin contracyclique de chaque pays, pondérés par les expositions pertinentes au risque de crédit dans ces pays. Au 1er janvier 2023, le coussin contracyclique du groupe Société Générale s’élève à 0,19% ;

■

le taux de coussin de conservation, entré en vigueur au 1erjanvier 2016, fixé à 2,50% depuis le 1erjanvier 2019 ;

■

le coussin requis au titre de la situation d’institution systémique mondiale du Groupe décrétée par le Conseil de stabilité financière (FSB), qui est de 1%.

Au 31 décembre 2022, la somme des exigences, qui déclencherait le mécanisme de restriction des distributions, s’établit à 9,35% (seuil « MDA » : Maximum Distributable Amount). Elle sera de 9,39% à compter du 1er janvier 2023.

TABLEAU 14 : COMPOSITION DE L’EXIGENCE MINIMUM PRUDENTIELLE DE CAPITAL POUR SOCIÉTÉ GÉNÉRALE EN CET1

 

31.12.2022

01.03.2022

01.01.2022

Exigence minimum au titre du Pilier 1

4,50%

4,50%

4,50%

Exigence minimum au titre du Pillar 2 Requirement (P2R)(1)

1,19%

1,19%

0,98%

Exigence minimum au titre du coussin contracyclique

0,16%

0,04%

0,04%

Exigence minimum au titre du coussin de conservation

2,50%

2,50%

2,50%

Exigence minimum au titre du coussin systémique

1,00%

1,00%

1,00%

Exigence minimum du ratio CET1

9,35%

9,23%

9,02%
(1)

Selon l’article 104 bis de la directive CRD5, un minimum de 56% du P2R doit être couvert par du CET1 (au lieu de 100% précédemment) et 75 % par du Tier 1.
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TABLEAU 15 : FONDS PROPRES PRUDENTIELS ET RATIOS DE SOLVABILITÉ(1)

(En M EUR)

31.12.2022

31.12.2021

Capitaux propres part du Groupe

66 451

65 067

Titres super subordonnés (TSS)

(10 017)

(8 003)

Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)

(0)

(0)

Capitaux propres consolidés, part du Groupe, net des TSS et TSDI

56 434

57 064

Participations ne donnant pas le contrôle

5 207

4 762

Immobilisations incorporelles

(2 161)

(1 828)

Écarts d’acquisitions

(3 478)

(3 408)

Dividendes proposés à l’AG et coupons à verser sur TSS et TSDI

(1 879)

(2 345)

Déductions et retraitements prudentiels

(5 484)

(4 410)

TOTAL DES FONDS PROPRES COMMON EQUITY TIER 1

48 639

49 835

Titres super subordonnés (TSS) et actions de préférence

10 017

8 003

Autres fonds propres additionnels de catégorie 1

 209

206

Déductions Additional Tier 1

(138)

(137)

TOTAL DES FONDS PROPRES TIER 1

58 727

57 907

Instruments Tier 2

12 549

11 820

Autres fonds propres additionnels de catégorie 2

 238

287

Déductions Tier 2

(1 790)

(1 527)

Fonds propres globaux

69 724

68 487

TOTAL DES EXPOSITIONS PONDÉRÉES

360 464

363 371

Expositions pondérées au titre des risques de crédit et de contrepartie

300 694

304 922

Expositions pondérées au titre du risque de marché

13 747

11 643

Expositions pondérées au titre du risque opérationnel

46 023

46 806

Ratios de solvabilité

 

 

Ratio Common Equity Tier 1

13,49%

13,71%

Ratio Tier 1

16,29%

15,94%

Ratio Global

19,34%

18,85%
(1)

Ratios établis selon les règles CRR2/CRD5 publiées en juin 2019, incluant le compromis danois pour les activités d’assurance, et prenant en compte le phasage au titre d’IFRS 9 (ratio CET1 au 31 décembre 2022 de 13,34% sans phasage, soit un effet phasage de +17 pb) ) et les effets des mesures transitoires Covid-19 prises par la BCE et prenant fin au 31 décembre 2022.
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Le ratio de solvabilité au 31 décembre 2022 s’élève à 13,5% en Common Equity Tier 1 (13,7% au 31 décembre 2021) et à 16,3% en Tier 1 (15,9% au 31 décembre 2021) pour un ratio global de 19,3% (18,8% au 31 décembre 2021).

Les capitaux propres part du Groupe s’élèvent à fin décembre 2022 à 66,4milliards d’euros (contre 65,1 milliards d’euros au 31 décembre 2021).

Après prise en compte des participations ne donnant pas le contrôle et des retraitements prudentiels, les fonds propres prudentiels CET1 s’élèvent à 48,6 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 49,8 milliards d’euros au 31 décembre 2021. Les déductions Additional Tier1 portent essentiellement sur les autorisations de rachat des propres instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ainsi que les prêts subordonnés bancaires et assurantiels.

TABLEAU 16 : DÉDUCTIONS ET RETRAITEMENTS PRUDENTIELS CET1

(En M EUR)

31.12.2022

31.12.2021

Écrêtage des intérêts minoritaires

(3 326)

(2 860)

Actifs d’impôt différé

(1 068)

(1 096)

Prudent Valuation Adjustment

(852)

(911)

Neutralisation de la réévaluation de la dette liée au risque de crédit propre et de la DVA

(245)

254

Autres

 7

203

TOTAL DES DÉDUCTIONS ET RETRAITEMENTS PRUDENTIELS CET1

(5 484)

(4 410)
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Les déductions et retraitements prudentiels inclus dans la catégorie « Autres » portent essentiellement sur les éléments suivants :

■

différence positive, s’il y a lieu, entre les pertes attendues sur les prêts et créances clientèle traités en approche avancée et la somme des ajustements de valeur et des dépréciations y afférentes ;

■

pertes attendues sur les expositions du portefeuille de participations ;

■

plus et moins-values latentes sur les opérations de couverture de flux de trésorerie ;

■

actifs du fonds de pension à prestations définies, nets des impôts différés ;

■

positions de titrisation pondérées à 1 250%, lorsque ces positions sont exclues du calcul des expositions pondérées.