4.4 GESTION DU CAPITAL ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES

4.4.1 LE CADRE RÉGLEMENTAIRE

Audité I Depuis janvier 2014, Société Générale applique la nouvelle réglementation Bâle 3 mise en œuvre dans l’Union européenne par le biais d’un règlement et d’une directive (respectivement CRR et CRD4).

Le cadre général défini par Bâle 3 s’articule autour de trois piliers :

le Pilier 1 fixe les exigences minimum de solvabilité, de levier, de liquidité, et énonce les règles que les banques doivent employer pour mesurer les risques et calculer les besoins en fonds propres qui en découlent selon des méthodes standardisées ou plus avancées ;

le Pilier 2 concerne la surveillance discrétionnaire exercée par l’autorité de tutelle compétente qui lui permet, en dialoguant constamment avec les établissements de crédit dont elle assure la supervision, d’apprécier l’adéquation de fonds propres calculés selon le Pilier 1 et de calibrer des exigences de fonds propres supplémentaires prenant en compte l’ensemble des risques auxquels sont confrontés ces établissements ;

le Pilier 3 encourage la discipline de marché en élaborant un ensemble d’obligations déclaratives, tant quantitatives que qualitatives, qui permettent aux acteurs du marché de mieux évaluer les fonds propres, l’exposition aux risques, les procédures d’évaluation des risques et, partant, l’adéquation des fonds propres d’un établissement donné.

Plusieurs amendements aux normes réglementaires européennes ont été adoptés en mai 2019 (CRR2/CRD5). La majorité des dispositions sont entrées en application en juin 2021.

Les modifications portent notamment sur les éléments suivants :

NSFR : le texte introduit les exigences réglementaires relatives au ratio NSFR. Un ratio de 100% doit désormais être respecté depuis juin 2021 ;

Ratio de levier : l’exigence minimale de 3% à laquelle s’ajoute, à partir de 2023, 50% du coussin exigé en tant qu’établissement systémique ;

Risque de contrepartie des dérivés (SA-CCR) : la méthode « SA-CCR » est la méthode bâloise remplaçant l’actuelle méthode « CEM » pour déterminer l’exposition prudentielle sur les dérivés en approche standard ;

Grands Risques : le principal changement est le calcul de la limite réglementaire (25%) sur le Tier1 (au lieu des fonds propres totaux), ainsi que l’introduction d’une limite spécifique croisée sur les institutions systémiques (15%) ;

TLAC : l’exigence de ratio applicable aux G-SIB est introduite dans CRR. Conformément au texte de Bâle, les G-SIB doivent respecter un montant de fonds propres et dettes éligibles égal au plus haut entre 18%+coussins en risques pondérés et 6,75% en levier depuis 2022.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la réforme du risque de marché (FRTB), après la publication en janvier 2016 du premier standard révisé et en mars 2018 d’une consultation sur le sujet, le Comité de Bâle a publié en janvier 2019 son texte final : BCBS457. En mars 2020, le Comité de Bâle a annoncé un différé d’un an de la mise en application de FRTB (1er janvier 2023 au lieu de 1er janvier 2022 comme initialement prévu dans le texte de janvier 2019).

Le calendrier européen de FRTB serait le suivant :

en ce qui concerne les obligations de reporting :

-

pour l’approche Standard (SA) : le reporting est effectif depuis le T3 2021,

-

pour l’approche en modèle interne (IMA) : pour les banques homologuées, le reporting devrait démarrer trois ans après l'entrée en vigueur de trois standards techniques (RTS) de l’EBA, qui est effective depuis le 15/11/2022 ;

exigences de fonds propres au titre de FRTB : attendu pour le 1er janvier 2025 à ce stade, ce qui rendrait le reporting IMA obsolète, un report de 2 ans (soit au 1er janvier 2027) pourrait être appliqué en cas de distorsion de concurrence avec d’autres juridictions majeures.

En décembre 2017, le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (GHOS), qui supervise le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, a approuvé les réformes réglementaires visant à compléter Bâle 3.

Une première version du texte de transposition a été publiée par la Commission européenne le 27 octobre 2021 (« CRR3 – CRD6 ») et servira de support au Trilogue européen où cette version sera combinée avec le texte du Conseil publié en novembre 2022 et le texte du Parlement. Le Trilogue devrait aboutir à un texte finalisé à l’été 2023. Il devra être ensuite voté par le Parlement pour devenir applicable.

Ces nouvelles règles devaient s’appliquer à partir de janvier 2025, avec un outputfloor global : les actifs pondérés par les risques (Risk-WeightedAssets, RWA) du Groupe se verront appliquer un plancher correspondant à un pourcentage des risques de crédit, marché et opérationnel évalués selon la méthode standard. Le niveau d’outputfloor augmentera progressivement, passant de 50% en 2025 à 72,5% en 2030.

4.4.2 PILOTAGE DU CAPITAL

Audité I Dans le cadre de la gestion de ses fonds propres, le Groupe veille, sous le pilotage de la Direction financière et le contrôle de la Direction des Risques, à ce que son niveau de solvabilité soit toujours compatible avec les objectifs suivants :

maintien de sa solidité financière dans le respect de l’appétit pour le risque ;

préservation de sa flexibilité financière pour financer son développement interne et externe ;

allocation adéquate des fonds propres entre ses divers métiers en fonction des objectifs stratégiques du Groupe ;

maintien d’une bonne résilience du Groupe en cas de scénarios de stress ;

réponse aux attentes de ses diverses parties prenantes : superviseurs, investisseurs en dette et capital, agences de notation et actionnaires.

Le Groupe détermine en conséquence sa cible interne de solvabilité, en cohérence avec le respect de ces objectifs et le respect des seuils réglementaires.

Le Groupe dispose d’un processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres qui permet de mesurer et d’expliquer l’évolution des ratios de capital du Groupe dans le temps, en tenant compte le cas échéant des contraintes réglementaires à venir.

La vérification de cette adéquation s’appuie sur une sélection d’indicateurs pertinents pour le Groupe en termes de mesure de risque et de mesure du capital, tels que les ratios CET1, Tier1 et TotalCapital. Ces indicateurs réglementaires sont complétés par l’évaluation de la couverture du besoin de capital interne par les fonds propres CET1 disponibles, confirmant ainsi par une approche économique la pertinence des cibles définies dans l’appétit pour le risque. En outre, cette évaluation intègre les contraintes issues des autres cibles de l’appétit pour le risque, par exemple, en rating, en MREL et TLAC ou en ratio de levier.

Tous ces indicateurs sont appréhendés de façon prospective par rapport à leur cible à pas trimestriel, voire mensuel, pour l’année en cours. Lors de l’élaboration du plan financier, ils sont également évalués à un pas annuel sur un horizon minimum de 3 ans selon au moins deux scénarios distincts, central et adverse, afin d’attester de la résilience du modèle d’activités de la banque face à des environnements macro-économiques et financiers incertains. L’adéquation des fonds propres fait l’objet d’un suivi continu par la Direction générale et le Conseil d’administration dans le cadre de la gouvernance du Groupe ainsi que d’une revue approfondie lors de l’élaboration du plan financier pluriannuel. Elle permet de s’assurer que la banque respecte à tout moment sa cible financière et que sa position de capital est supérieure au seuil de déclenchement des restrictions de distribution.

Par ailleurs, le Groupe maintient une allocation en capital équilibrée entre ses trois pôles stratégiques :

la Banque de détail en France ;

la Banque de détail et Services Financiers Internationaux ;

la Banque de Grande Clientèle et Solutions Investisseurs.

Chaque pôle métier du Groupe représente environ un tiers des expositions pondérées avec une prédominance du risque de crédit (83% des expositions pondérées du Groupe en incluant le risque de contrepartie).

Au 31 décembre 2022, les expositions pondérées du Groupe sont en baisse de 1% à 360 milliards d’euros contre 363 milliards d’euros à fin décembre 2021.

L’évolution des RWA des métiers est au cœur du pilotage opérationnel de la trajectoire de capital du Groupe qui s'appuie sur une compréhension fine des vecteurs de variation. Le cas échéant, la Direction générale peut décider, sur proposition de la Direction financière, de la mise en œuvre d’actions managériales visant à augmenter ou réduire l’emprise des métiers, en validant par exemple l’exécution de titrisation synthétique ou de cessions de portefeuilles performants ou non performants. Le comité Capital Groupe et le plan de contingence en capital offre un cadre d’analyse, une gouvernance et un ensemble de leviers à disposition de la Direction générale pour ajuster le pilotage de sa trajectoire de capital.

4.4.3 CHAMP D’APPLICATION – PÉRIMÈTRE PRUDENTIEL

Le périmètre prudentiel du Groupe inclut toutes les entités consolidées par intégration globale à l’exception des filiales d’assurance qui sont soumises à des obligations de supervision distinctes en matière de fonds propres.

Toutes les entités réglementées du Groupe respectent leurs engagements prudentiels sur base individuelle.

Les entités exclues du périmètre prudentiel de consolidation font l’objet d’une revue périodique a minima annuelle.

Le tableau suivant présente les principales sources d’écarts entre le périmètre comptable (Groupe consolidé) et le périmètre prudentiel (vision réglementaire bancaire).

Type d’entité

Traitement comptable

Traitement prudentiel

Entités ayant une activité financière

Consolidation par intégration globale

Consolidation globale

Entités ayant une activité d’assurance

Consolidation par intégration globale

Mise en équivalence

Participations ayant une activité financière par nature

Mise en équivalence

Mise en équivalence

Co-entreprises ayant une activité financière par nature

Mise en équivalence

Consolidation proportionnelle

Le tableau suivant rapproche le bilan consolidé statutaire et le bilan consolidé sous périmètre prudentiel. Les montants présentés sont des données comptables, et non une mesure d’expositions pondérées, d’EAD ou de fonds propres prudentiels. Les retraitements prudentiels liés aux filiales ou participations ne relevant pas d’une activité d’assurance sont regroupés du fait de leur poids non significatif (< 0,1%).

ACTIF au 31.12.2022

(En M EUR)

Bilan dans les

états financiers

publiés

Retraitements

liés aux

assurances(1)

Retraitements

liés aux

méthodes de

consolidation

Bilan selon le

périmètre de

consolidation

réglementaire

Référence au

tableau 14 (CC1)

Caisse et banques centrales

207 013

(0)

 0

207 012

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

329 437

11 135

(0)

340 571

 

Instruments dérivés de couverture 

32 850

 10

-

32 860

 

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

37 463

(0)

-

37 463

 

Titres au coût amorti

21 430

(0)

-

21 430

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit
et assimilés au coût amorti

66 903

 1

 51

66 955

1

dont prêts subordonnés bancaires

 238

(0)

-

 238

 

Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

506 529

1 524

(11)

508 041

 

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

(2 262)

-

-

(2 262)

 

Placements des activités d’assurance

158 415

(158 415)

-

-

 

Actifs d’impôts

4 697

(406)

 0

4 292

 

dontactifsd’impôtdifféré
dépendantdebénéficesfutursàl’exclusion
deceuxrésultantdedifférencestemporelles

1662

-

(594)

1069

2

dontactifsd’impôtdifféré
résultantdedifférencestemporelles 

2215

-

 325

2540

 

Autres actifs

86 247

(4 003)

 155

82 399

 

dontactifsdefondsdepensionàprestationsdéfinies

 47

-

-

 47

3

Actifs non courants destinés à être cédés 

1 081

-

-

1 081

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence 

 146

3 438

(42)

3 541

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

33 089

(64)

 0

33 025

 

dontimmobilisationsincorporelles

2881

-

(41)

2840

4

Écarts d’acquisition 

3 781

(325)

-

3 456

4

TOTAL ACTIF

1 486 818

(147 106)

152

1 339 864

 

(1)

Retraitement des entités exclues du périmètre prudentiel et réintégration des opérations intragroupe liées à ces entités.

PASSIF au 31.12.2022

(En M EUR)

Bilan dans les

états financiers

publiés

Retraitements

liés aux

assurances(1)

Retraitements

liés aux

méthodes de

consolidation

Bilan selon le

périmètre de

consolidation

réglementaire

Référence au

tableau 14 (CC1)

Banques centrales

 8 361

-

-

 8 361

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 300 618

 2 473

-

 303 091

 

Instruments dérivés de couverture

 46 164

19

-

 46 183

 

Dettes représentées par un titre

 133 176

336

-

 133 512

 

Dettes envers les établissements de crédit et assimilés

 132 988

(2 187)

19

 130 820

 

Dettes envers la clientèle

 530 764

913

(123)

 531 553

 

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

(9 659)

-

-

(9 659)

 

Passifs d’impôts

 1 637

(168)

0

 1 470

 

Autres passifs

 107 552

(5 766)

256

 102 042

 

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

220

-

-

220

 

Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance

 141 688

(141 688)

-

-

 

Provisions

 4 579

(21)

-

 4 558

 

Dettes subordonnées

 15 946

40

-

 15 986

 

donttitressubordonnésremboursables
ycomprisréévaluationdesélémentscouverts

 15521

42

-

 15563

5

TOTAL DETTES

1 414 036

(146 049)

152

1 268 139

 

Capitaux propres part du Groupe

 66 451

(202)

(0)

 66 249

6

Capitaletréservesliées

 30384

1

-

 30384

 

Réservesconsolidées

 34267

(203)

(0)

 34065

 

Résultatdel’exercice

 2018

(0)

-

 2018

 

Gainsetpertescomptabilisésdirectement
encapitauxpropres

(218)

0

(0)

(218)

 

Participations ne donnant pas le contrôle

 6 331

(855)

-

 5 476

7

TOTAL CAPITAUX PROPRES

 72 782

(1 057)

(0)

 71 725

 

TOTAL PASSIF

1 486 818

(147 106)

152

1 339 864

 

(1)

Retraitement des entités exclues du périmètre prudentiel et réintégration des opérations intragroupes liées à ces entités.

ACTIF au 31.12.2021

(En M EUR)

Bilan dans les

états financiers

publiés

Retraitements

liés aux

assurances(1)

Retraitements

liés aux

méthodes de

consolidation

Bilan selon le

périmètre de

consolidation

réglementaire

Référence au

tableau 14 (CC1)

Caisse et banques centrales

179 969

(0)

0

179 969

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

342 714

11 128

(0)

353 842

 

Instruments dérivés de couverture 

13 239

30

-

13 269

 

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

43 450

(0)

-

43 450

 

Titres au coût amorti

19 371

(0)

-

19 371

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit
et assimilés au coût amorti

55 972

(0)

90

56 062

1

dont prêts subordonnés bancaires

99

(0)

-

99

 

Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

497 164

1 575

(6)

498 733

 

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

131

-

-

131

 

Placements des activités d’assurance

178 898

(178 898)

-

-

 

Actifs d’impôts

4 812

(195)

0

4 617

 

dontactifsd’impôtdifféré
dépendantdebénéficesfutursàl’exclusion
deceuxrésultantdedifférencestemporelles

1719

-

(622)

1096

2

dontactifsd’impôtdifféré
résultantdedifférencestemporelles 

2111

-

378

2489

 

Autres actifs

92 898

(2 654)

114

90 357

 

dontactifsdefondsdepensionàprestationsdéfinies

85

-

-

85

3

Actifs non courants destinés à être cédés 

27

-

-

27

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence 

95

4 629

(76)

4 649

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

31 968

(163)

0

31 805

 

dontimmobilisationsincorporelles

2733

-

(134)

2599

4

Écarts d’acquisition 

3 741

(325)

-

3 416

4

TOTAL ACTIF

1 464 449

(164 873)

121

1 299 698

 

(1)

Retraitement des entités exclues du périmètre prudentiel et réintégration des opérations intragroupe liées à ces entités.

PASSIF au 31.12.2021

(En M EUR)

Bilan dans les

états financiers

publiés

Retraitements

liés aux

assurances(1)

Retraitements

liés aux

méthodes de

consolidation

Bilan selon le

périmètre de

consolidation

réglementaire

Référence au

tableau 14 (CC1)

Banques centrales

5 152

-

-

5 152

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

307 563

1 854

-

309 418

 

Instruments dérivés de couverture

10 425

4

-

10 429

 

Dettes représentées par un titre

135 324

432

-

135 757

 

Dettes envers les établissements de crédit et assimilés

139 177

(2 574)

49

136 652

 

Dettes envers la clientèle

509 133

1 002

(121)

510 013

 

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

2 832

-

-

2 832

 

Passifs d’impôts

1 577

(299)

0

1 279

 

Autres passifs

106 305

(8 962)

193

97 536

 

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

1

-

-

1

 

Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance

155 288

(155 288)

-

-

 

Provisions

4 850

(23)

-

4 827

 

Dettes subordonnées

15 959

40

-

15 999

 

donttitressubordonnésremboursables
ycomprisréévaluationdesélémentscouverts

15519

42

-

15561

5

TOTAL DETTES

1 393 586

(163 813)

122

1 229 894

 

Capitaux propres part du Groupe

65 067

(202)

(0)

64 865

6

Capitaletréservesliées

29447

1

-

29448

 

Réservesconsolidées

30631

(203)

(0)

30428

 

Résultatdel’exercice

5641

0

-

5641

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(652)

0

(0)

(653)

 

Participations ne donnant pas le contrôle

5 796

(858)

-

4 939

7

TOTAL CAPITAUX PROPRES

70 863

(1 060)

(0)

69 804

 

TOTAL PASSIF

1 464 449

(164 873)

121

1 299 698

 

(1)

Retraitement des entités exclues du périmètre prudentiel et réintégration des opérations intragroupes liées à ces entités.

Les principales sociétés exclues du périmètre prudentiel sont les suivantes :

Société

Activité

Pays

Antarius

Assurance

France

ALD RE Designated Activity Company

Assurance

Irlande

Catalyst RE International LTD

Assurance

Bermudes

Sogelife

Assurance

Luxembourg

Sogecap

Assurance

France

Komercni Pojstovna AS

Assurance

République tchèque

La Marocaine Vie

Assurance

Maroc

Oradea Vie

Assurance

France

SGL RE

Assurance

Luxembourg

Société Générale RE SA

Assurance

Luxembourg

Sogessur

Assurance

France

Banque Pouyanne

Banque

France

De manière générale, toutes les entreprises régulées du Groupe sont soumises à des exigences de solvabilité par leurs autorités de tutelle respectives. Les entités financières soumises à la réglementation bancaire et les autres entités n’entrant pas dans le périmètre de consolidation prudentiel de Société Générale respectent toutes leurs obligations de solvabilité respectives. En principe, les établissements doivent faire l’objet d’une double surveillance, sur base individuelle et sur base consolidée, mais le CRR prévoit, sous certaines conditions, des possibilités d’exemption des exigences sur base individuelle par les autorités compétentes.

Le superviseur a accepté que certaines entités du Groupe puissent bénéficier de la dérogation à l’application des exigences prudentielles sur base individuelle ou le cas échéant sur base sous-consolidée. Les modalités d’exemption des filiales par le superviseur impliquent notamment un engagement d’apporter à ces filiales le soutien du Groupe assurant leur solvabilité et leur liquidité globales ainsi qu’un engagement à ce qu’elles soient gérées de façon prudente au sens de la réglementation bancaire en vigueur.

Les conditions d’exemption d’une surveillance sur base individuelle pour les entreprises mères, pour les ratios de solvabilité et de grands risques, sont définies par le CRR qui prévoit que deux conditions doivent être remplies :

il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs à la maison mère dans un État membre ;

les procédures d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques utiles aux fins de la surveillance sur base consolidée couvrent la maison mère dans un État membre.

Dans ce cadre, par exemple, Société Générale SA est exemptée de l’assujettissement sur base individuelle.

Tout transfert de fonds propres et remboursement rapide de passifs entre la société mère et ses filiales se fait dans le respect des exigences locales en capital et en liquidité. L'obligation de satisfaire à ces exigences pourrait affecter la capacité des filiales à transférer des fonds à la société mère. Tous les ans, dans le respect des exigences réglementaires locales en capital et en liquidité, le Groupe mène le processus de revue de la capitalisation de ses filiales (directes et indirectes) et des propositions d’allocation de leurs résultats (versement de dividendes, affectation en report à nouveau…). Par ailleurs, le Groupe étudie ponctuellement des demandes de ses filiales portant sur des mouvements de leurs fonds propres ou de leurs passifs éligibles (augmentations ou réductions de capital, distributions de dividendes exceptionnels, émissions ou remboursements de prêts. Ces revues et études montrent que, dans la mesure où les filiales respectent leurs contraintes réglementaires, il n’y a pas d’obstacle significatif au transfert de fonds de Société Générale vers elles ou l’inverse.

Le processus de financement des filiales au sein du Groupe permet des remboursements rapides des emprunts entre la maison mère et ses filiales. Au titre de 2022, l’embargo avec la Russie s’est révélé être un obstacle significatif au rapatriement rapide des fonds dégagés lors de la cession de Rosbank, rapatriement qui a pu cependant être effectué. Par ailleurs, la guerre en Ukraine perturbe les transferts de fonds mais le Groupe n’est pas impacté de manière significative.

4.4.4 FONDS PROPRES

Les fonds propres réglementaires de Société Générale, dont la valeur comptable est établie conformément aux InternationalFinancialReportingStandards (IFRS), se composent comme suit :

Selon la réglementation applicable, les fonds propres de base de catégorie 1 sont principalement constitués des éléments suivants :

actions ordinaires (nettes des actions rachetées et autodétenues) et primes d’émission afférentes ;

résultats non distribués ;

autres éléments du résultat global accumulés ;

autres réserves ;

réserves minoritaires dans certaines limites fixées par CRR/CRD.

Les déductions des fonds propres de base de catégorie 1 portent essentiellement sur les éléments suivants :

montant estimé des dividendes ;

écarts d’acquisition et immobilisations incorporelles, nets des passifs d’impôts différés associés ;

plus et moins-values latentes sur les opérations de couverture de flux de trésorerie ;

résultat sur risque de crédit propre ;

actifs d’impôts différés sur déficits ;

actifs d’impôts différés sur différences temporaires au-delà d’une franchise ;

actifs du fonds de pension à prestations définies, nets des impôts différés ;

différence positive, s’il y a lieu, entre les pertes attendues sur les prêts et créances clientèle traités en approche avancée (IRB) et la somme des ajustements de valeur et des dépréciations y afférentes ;

pertes attendues sur les expositions du portefeuille de participations ;

corrections de valeur découlant des exigences d’évaluation prudente ;

positions de titrisation pondérées à 1 250%, lorsque ces positions sont exclues du calcul des expositions pondérées.

Selon la réglementation CRR/CRD, les fonds propres additionnels de catégorie 1 sont constitués de titres super subordonnés émis directement par la Banque, qui ont principalement les caractéristiques suivantes :

ils constituent des engagements à durée indéterminée, non garantis et très subordonnés. Leur rang de créance est subordonné à tous les autres engagements de la Banque, y compris les titres subordonnés à durée déterminée et indéterminée, et n’est prioritaire que vis-à-vis des actions ordinaires ;

Société Générale peut décider de manière discrétionnaire de ne pas payer intérêts et coupons relatifs à ces instruments. Cette rémunération est versée à partir des éléments distribuables ;

ils ne comportent ni saut de rémunération ni aucune autre incitation au rachat ;

ils doivent avoir une capacité d’absorption de pertes ;