4.4  GESTION DU CAPITAL ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES

 

4.4.1  LE CADRE RÉGLEMENTAIRE

 

Audité I Depuis janvier 2014, Société Générale applique la nouvelle réglementation Bâle 3 mise en œuvre dans l’Union européenne par le biais d’un règlement et d’une directive (respectivement CRR et CRD4).

Le cadre général défini par Bâle 3 s’articule autour de trois piliers :

le Pilier 1 fixe les exigences minimum de solvabilité, de levier, de liquidité, et énonce les règles que les banques doivent employer pour mesurer les risques et calculer les besoins en fonds propres qui en découlent selon des méthodes standardisées ou plus avancées ;

le Pilier 2 concerne la surveillance discrétionnaire exercée par l’autorité de tutelle compétente qui lui permet, en dialoguant constamment avec les établissements de crédit dont elle assure la supervision, d’apprécier l’adéquation de fonds propres calculés selon le Pilier 1 et de calibrer des exigences de fonds propres supplémentaires prenant en compte l’ensemble des risques auxquels sont confrontés ces établissements ;

le Pilier 3 encourage la discipline de marché en élaborant un ensemble d’obligations déclaratives, tant quantitatives que qualitatives, qui permettent aux acteurs du marché de mieux évaluer les fonds propres, l’exposition aux risques, les procédures d’évaluation des risques et, partant, l’adéquation des fonds propres d’un établissement donné.

Plusieurs amendements aux normes réglementaires européennes ont été adoptés en mai 2019 (CRR2/CRD5). La majorité des dispositions sont entrées en application en juin 2021.

Les modifications portent notamment sur les éléments suivants :

NSFR : le texte introduit les exigences réglementaires relatives au ratio NSFR. Un ratio de 100% doit désormais être respecté à compter de juin 2021 ;

Ratio de levier : l’exigence minimale de 3% à laquelle s’ajoute, à partir de 2023, 50% du coussin exigé en tant qu’établissement systémique ;

Risque de contrepartie des dérivés (SA-CCR) : la méthode « SA-CCR » est la méthode bâloise remplaçant l’actuelle méthode « CEM » pour déterminer l’exposition prudentielle sur les dérivés en approche standard ;

Grands Risques : le principal changement est le calcul de la limite réglementaire (25%) sur le Tier 1 (au lieu des fonds propres totaux), ainsi que l’introduction d’une limite spécifique croisée sur les institutions systémiques (15%) ;

TLAC : l’exigence de ratio applicable aux G-SIB est introduite dans CRR. Conformément au texte de Bâle, les G-SIB doivent respecter un montant de fonds propres et dettes éligibles égal au plus haut entre 16%+coussins de capital en risques pondérés et 6% de l’exposition levier en 2019, le ratio passant à 18%+coussins en risques pondérés et 6,75% en levier en 2022.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la réforme du risque de marché (FRTB), après la publication en janvier 2016 du premier standard révisé et en mars 2018 d’une consultation sur le sujet, le Comité de Bâle a publié en janvier 2019 son texte final : BCBS457. En mars 2020, le Comité de Bâle a annoncé un différé d’un an de la mise en application de FRTB (1er janvier 2023 au lieu de 1er janvier 2022 comme initialement prévu dans le texte de janvier 2019).

Le calendrier européen de FRTB serait le suivant :

en ce qui concerne les obligations de reporting :

-

pour l’approche Standard (SA) : le reporting est effectif depuis le T3 2021,

-

pour l’approche en modèle interne (IMA) : le reporting devrait démarrer trois ans après la publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) de trois standards techniques (RTS) de l’EBA, qui sont attendus pour T1 2022 ;

exigences de fonds propres au titre de FRTB : un report de 2 ans (soit au 1er janvier 2027) pourrait être appliqué en cas de distorsion de concurrence avec les Etats-Unis.

En décembre 2017, le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (GHOS), qui supervise le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, a approuvé les réformes réglementaires visant à compléter Bâle 3.

Une première version du texte de transposition a été publiée par la Commission européenne le 27 octobre 2021 (« CRR3 – CRD6 ») et servira de support au Trilogue européen. Le texte devra être ensuite voté par le Parlement pour devenir applicable.

Ces nouvelles règles, qui devaient s’appliquer à partir de 2022, sont décalées à janvier 2025, avec un output floor global : les actifs pondérés par les risques (Risk-Weighted Assets, RWA) du Groupe se verront appliquer un plancher correspondant à un pourcentage de la méthode standard (crédit, marché et opérationnel). Le niveau d’output floor augmentera progressivement, passant de 50% en 2025 à 72,5% en 2030.

Face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et financières, un certain nombre de mesures ont été prises en 2020 par les autorités de supervision et de régulation, dont certaines perdurent encore. Par exemple, la BCE a annoncé la possibilité de fonctionner en deçà des coussins de conservation (CCB), contracyclique (CCyB) et Systemic Risk Buffer (0% en France).

D’autre part, le Parlement et le Conseil européens sont parvenus à un accord à travers le règlement CRR "quick fix" mis en œuvre dès le 30 juin 2020, dont une partie des dispositions a consisté à anticiper la mise en œuvre de mesures de CRR2/CRD5 qui améliorent les fonds propres CET1 des banques. Le "quick fix" a reporté la mise en œuvre du coussin de levier (0,5% pour le Groupe) du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 pour être en phase avec la préconisation du Comité de Bâle.

En 2021, le niveau d’exigence supplémentaire au titre du Pilier 2 est resté fixé à 1,75% comme en 2020. En 2022, la Banque Centrale Européenne a notifié au groupe Société Générale l’exigence de capital au titre du Pilier 2 (P2R – Pilier 2 obligatoire) à compter du 1er mars 2022. Cette dernière s’établit à 2,12%, y compris l’exigence complémentaire au titre des attentes prudentielles Pilier 2 sur le provisionnement des prêts non performants octroyés avant le 26 avril 2019.

Des détails concernant les exigences G-SIB et autres informations prudentielles sont disponibles sur le site internet du Groupe, www.societegenerale.com.

Tout au long de l’année 2021, le groupe Société Générale a respecté ses exigences minimales en matière de ratios.

4.4.2  PILOTAGE DU CAPITAL

 

Audité I Dans le cadre de la gestion de ses fonds propres, le Groupe veille, sous le pilotage de la Direction financière et le contrôle de la Direction des Risques, à ce que son niveau de solvabilité soit toujours compatible avec les objectifs suivants :

maintien de sa solidité financière dans le respect de l’appétit pour le risque ;

préservation de sa flexibilité financière pour financer son développement interne et externe ;

allocation adéquate des fonds propres entre ses divers métiers en fonction des objectifs stratégiques du Groupe ;

maintien d’une bonne résilience du Groupe en cas de scénarios de stress ;

réponse aux attentes de ses diverses parties prenantes : superviseurs, investisseurs en dette et capital, agences de notation et actionnaires.

Le Groupe détermine en conséquence sa cible interne de solvabilité, en cohérence avec le respect de ces objectifs et le respect des seuils réglementaires.

Le Groupe dispose d’un processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres qui permet de mesurer et d’expliquer l’évolution des ratios de capital du Groupe dans le temps, en tenant compte le cas échéant des contraintes réglementaires à venir.

La vérification de cette adéquation s’appuie sur une sélection d’indicateurs pertinents pour le Groupe en termes de mesure de risque et de mesure du capital, tels que les ratios CET1, Tier 1 et Total Capital. Ces indicateurs réglementaires sont complétés par l’évaluation de la couverture du besoin de capital interne par les fonds propres CET1 disponibles, confirmant ainsi la pertinence des cibles définies dans l’appétit pour le risque. En outre, cette évaluation intègre les contraintes issues des autres cibles de l’appétit pour le risque, par exemple, en rating, en MREL et TLAC ou en ratio de levier.

Tous ces indicateurs sont appréhendés de façon prospective par rapport à leur cible à pas trimestriel, voire mensuel, pour l’année en cours. Lors de l’élaboration du plan financier, ils sont également évalués à un pas annuel sur un horizon minimum de 3 ans selon deux scénarios distincts, central et adverse, afin d’attester de la résilience du modèle d’activités de la banque face à des environnements macroéconomiques et financiers contraires. L’adéquation des fonds propres fait l’objet d’un suivi continu par la Direction générale et le Conseil d’administration dans le cadre de la gouvernance du Groupe ainsi que d’une revue approfondie lors de l’élaboration du plan financier pluriannuel. Elle permet de s’assurer que la banque respecte à tout moment que sa cible financière est supérieure au seuil de déclenchement des restrictions de distribution.

Par ailleurs, le Groupe maintient une allocation en capital équilibrée entre ses trois pôles stratégiques :

la Banque de détail en France ;

la Banque de détail et Services Financiers Internationaux ;

la Banque de Grande Clientèle et Solutions Investisseurs.

Chaque pôle métier du Groupe représente environ un tiers des expositions pondérées avec une prédominance du risque de crédit (84% des expositions pondérées du Groupe en incluant le risque de contrepartie).

Au 31 décembre 2021, les expositions pondérées du Groupe sont en hausse de 3% à 363 milliards d’euros contre 352 milliards d’euros à fin décembre 2020.

L’évolution des RWA des métiers est au cœur du pilotage opérationnel de la trajectoire de capital du Groupe s’appuyant sur une compréhension fine des vecteurs de variation. Le cas échéant, la Direction générale peut décider, sur proposition de la Direction financière, de la mise en œuvre d’actions managériales visant à augmenter ou réduire l’emprise des métiers, en validant par exemple l’exécution de titrisation synthétique ou de cessions de portefeuilles performants ou non performants.

4.4.3  CHAMP D’APPLICATION – PÉRIMÈTRE PRUDENTIEL

 

Le périmètre prudentiel du Groupe inclut toutes les entités consolidées par intégration globale à l’exception des filiales d’assurance qui sont soumises à des obligations de supervision distinctes en matière de fonds propres.

Toutes les entités réglementées du Groupe respectent leurs engagements prudentiels sur base individuelle.

Les entités exclues du périmètre prudentiel de consolidation font l’objet d’une revue périodique a minima annuelle.

Le tableau suivant présente les principales sources d’écarts entre le périmètre comptable (Groupe consolidé) et le périmètre prudentiel (vision réglementaire bancaire).

Type d’entité

Traitement comptable

Traitement prudentiel

Entités ayant une activité financière

Consolidation par intégration globale

Consolidation globale

Entités ayant une activité d’assurance

Consolidation par intégration globale

Mise en équivalence

Participations ayant une activité financière par nature

Mise en équivalence

Mise en équivalence

Co-entreprises ayant une activité financière par nature

Mise en équivalence

Consolidation proportionnelle

Le tableau suivant rapproche le bilan consolidé statutaire et le bilan consolidé sous périmètre prudentiel. Les montants présentés sont des données comptables, et non une mesure d’expositions pondérées, d’EAD ou de fonds propres prudentiels. Les retraitements prudentiels liés aux filiales ou participations ne relevant pas d’une activité d’assurance sont regroupés du fait de leur poids non significatif (< 0,1%).

ACTIF au 31.12.2021

(En M EUR)

Bilan dans les états

financiers publiés

Retraitements liés

aux assurances(1)

Retraitements liés

aux méthodes de

consolidation

Bilan selon le

périmètre de

consolidation

réglementaire

Caisse et banques centrales

179 969

(0)

0

179 969

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

342 714

11 128

(0)

353 842

Instruments dérivés de couverture 

13 239

30

-

13 269

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

43 450

(0)

-

43 450

Titres au coût amorti

19 371

(0)

-

19 371

Prêts et créances sur les établissements de crédit
et assimilés au coût amorti

55 972

(0)

90

56 062

dont prêts subordonnés bancaires

99

(0)

-

99

Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

497 164

1 575

(6)

498 733

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

131

-

-

131

Placements des activités d’assurance

178 898

(178 898)

-

-

Actifs d’impôts

4 812

(195)

0

4 617

dont actifs d’impôt différé dépendant
de bénéfices futurs à l’exclusion de ceux résultant
de différences temporelles

1 719

-

(622)

1 096

dont actifs d’impôt différé résultant
de différences temporelles 

2 111

-

378

2 489

Autres actifs

92 898

(2 654)

114

90 357

dont actifs de fonds de pension à prestations définies

85

-

-

85

Actifs non courants destinés à être cédés 

27

-

-

27

Participations dans les entreprises mises en équivalence 

95

4 629

(76)

4 649

Immobilisations corporelles et incorporelles

31 968

(163)

0

31 805

dont immobilisations incorporelles

2 733

-

(134)

2 599

Écarts d’acquisition 

3 741

(325)

-

3 416

TOTAL ACTIF

1 464 449

(164 873)

121

1 299 698

(1)

Retraitement des entités exclues du périmètre prudentiel et réintégration des opérations intragroupe liées à ces entités.

PASSIF au 31.12.2021

(En M EUR)

Bilan dans les états

financiers publiés

Retraitements liés

aux assurances(1)

Retraitements liés

aux méthodes de

consolidation

Bilan selon le

périmètre de

consolidation

réglementaire

Banques centrales

5 152

-

-

5 152

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

307 563

1 854

-

309 418

Instruments dérivés de couverture

10 425

4

-

10 429

Dettes représentées par un titre

135 324

432

-

135 757

Dettes envers les établissements de crédit et assimilés

139 177

(2 574)

49

136 652

Dettes envers la clientèle

509 133

1 002

(121)

510 013

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

2 832

-

-

2 832

Passifs d’impôts

1 577

(299)

0

1 279

Autres passifs

106 305

(8 962)

193

97 536

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

1

-

-

1

Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance

155 288

(155 288)

-

-

Provisions

4 850

(23)

-

4 827

Dettes subordonnées

15 959

40

-

15 999

dont titres subordonnés remboursables y compris
réévaluation des éléments couverts

15 519

42

-

15 561

TOTAL DETTES

1 393 586

(163 813)

122

1 229 894

Capitaux propres part du Groupe

65 067

(202)

(0)

64 865

Capital et réserves liées

29 447

1

-

29 448

Réserves consolidées

30 631

(203)

(0)

30 428

Résultat de l’exercice

5 641

0

-

5 641

Gains et pertes comptabilisés directement
en capitaux propres

(652)

0

(0)

(653)

Participations ne donnant pas le contrôle

5 796

(858)

-

4 939

TOTAL CAPITAUX PROPRES

70 863

(1 060)

(0)

69 804

TOTAL PASSIF

1 464 449

(164 873)

121

1 299 698

(1)

Retraitement des entités exclues du périmètre prudentiel et réintégration des opérations intragroupes liées à ces entités.

 

 

Certains travaux comptables détaillés dans le chapitre 6 du présent Document d'enregistrement universel (ainsi que dans les états financiers du Groupe publiés le 10 février 2022) ont donné lieu à des retraitements des données comparatives du bilan au 31 décembre 2020. Le principal impact (pour un montant de 17,5 milliards d’euros) est lié aux travaux de revue des compensations entre des actifs et passifs financiers menés par le Groupe en 2021, ayant permis d’identifier des réévaluations de dérivés de transaction comptabilisées à tort au passif du bilan au lieu d’être enregistrées en diminution des encours concernés à l’actif et inversement, ainsi que des incohérences de schémas comptables sur les opérations de macro-couverture ayant les mêmes effets de présentation au bilan.

 

ACTIF au 31.12.2020

(En M EUR)

Bilan dans les états

financiers publiés

Retraitements liés

aux assurances(1)

Retraitements liés

aux méthodes de

consolidation

Bilan selon le

périmètre de

consolidation

réglementaire

Caisse et banques centrales

168 179

(0)

0

168 179

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

411 916

10 966

(0)

422 882

Instruments dérivés de couverture 

20 667

22

-

20 689

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

52 060

(0)

-

52 060

Titres au coût amorti

15 635

(0)

-

15 635

Prêts et créances sur les établissements de crédit
et assimilés au coût amorti

53 380

0

214

53 594

dont prêts subordonnés bancaires

97

(0)

-

97

Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

448 761

1 543

(5)

450 299

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

378

-

-

378

Placements des activités d’assurance

166 854

(166 854)

-

-

Actifs d’impôts

4 995

(88)

0

4 907

dont actifs d’impôt différé dépendant
de bénéfices futurs à l’exclusion de ceux résultant
de différences temporelles

1 840

-

(613)

1 227

dont actifs d’impôt différé résultant
de différences temporelles 

2 261

-

436

2 697

Autres actifs

67 341

(2 529)

50

64 862

dont actifs de fonds de pension à prestations définies

52

-

-

52

Actifs non courants destinés à être cédés 

6

-

-

6

Participations dans les entreprises mises en équivalence 

100

4 668

(76)

4 692

Immobilisations corporelles et incorporelles

30 088

(166)

0

29 922

dont immobilisations incorporelles

2 485

-

(140)

2 345

Écarts d’acquisition 

4 044

(325)

-

3 719

TOTAL ACTIF

1 444 404

(152 763)

183

1 291 824

(1)

Retraitement des entités exclues du périmètre prudentiel et réintégration des opérations intragroupe liées à ces entités.

PASSIF au 31.12.2020

(En M EUR)

Bilan dans les états

financiers publiés

Retraitements liés

aux assurances(1)

Retraitements liés

aux méthodes de

consolidation

Bilan selon le

périmètre de

consolidation

réglementaire

Banques centrales

1 489

-

-

1 489

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

372 705

2 031

-

374 736

Instruments dérivés de couverture

12 461

10

-

12 471

Dettes représentées par un titre

138 957

823

-

139 780

Dettes envers les établissements de crédit et assimilés

135 571

(2 710)

43

132 904

Dettes envers la clientèle

456 059

1 438

(58)

457 439

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

7 696

-

-

7 696

Passifs d’impôts

1 227

(294)

0

933

Autres passifs

84 937

(6 881)

198

78 254

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

-

-

-

-

Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance

146 126

(146 126)

-

-

Provisions

4 732

(20)

-

4 712

Dettes subordonnées

15 432

40

-

15 472

dont titres subordonnés remboursables y compris réévaluation des éléments couverts

15 001

40

-

15 041

TOTAL DETTES

1 377 392

(151 690)

183

1 225 885

Capitaux propres part du Groupe

61 710

(202)

(0)

61 508

Capital et réserves liées

31 628

0

-

31 628

Réserves consolidées

32 102

(202)

(0)

31 900

Résultat de l’exercice

(258)

(0)

-

(258)

Gains et pertes comptabilisés directement
en capitaux propres

(1 761)

(0)

(0)

(1 762)

Participations ne donnant pas le contrôle

5 302

(871)

-

4 431

TOTAL CAPITAUX PROPRES

67 012

(1 074)

(0)

65 938

TOTAL PASSIF

1 444 404

(152 763)

183

1 291 824

(1)

Retraitement des entités exclues du périmètre prudentiel et réintégration des opérations intragroupes liées à ces entités.

 

Les principales sociétés exclues du périmètre prudentiel sont les suivantes :

Société

Activité

Pays

Antarius

Assurance

France

ALD RE Designated Activity Company

Assurance

Irlande

Catalyst RE International LTD

Assurance

Bermudes

Société Générale Strakhovanie Zhizni LLC

Assurance

Russie

Sogelife

Assurance

Luxembourg

SG Strakhovanie LLC

Assurance

Russie

Sogecap

Assurance

France

Komercni Pojstovna A.S.

Assurance

République tchèque

La Marocaine Vie

Assurance

Maroc

Oradea Vie

Assurance

France

SGL RE

Assurance

Luxembourg

Société Générale RE SA

Assurance

Luxembourg

Sogessur

Assurance

France

Banque Pouyanne

Banque

France

 

De manière générale, toutes les entreprises régulées du Groupe sont soumises à des exigences de solvabilité par leurs autorités de tutelle respectives. Les entités financières soumises à la réglementation bancaire et les autres entités n’entrant pas dans le périmètre de consolidation prudentiel de Société Générale respectent toutes leurs obligations de solvabilité respectives. En principe, les établissements doivent faire l’objet d’une double surveillance, sur base individuelle et sur base consolidée, mais le CRR prévoit, sous certaines conditions, des possibilités d’exemption des exigences sur base individuelle par les autorités compétentes.

Le superviseur a accepté que certaines entités du Groupe puissent bénéficier de la dérogation à l’application des exigences prudentielles sur base individuelle ou le cas échéant sur base sous-consolidée. Les modalités d’exemption des filiales par le superviseur impliquent notamment un engagement d’apporter à ces filiales le soutien du Groupe assurant leur solvabilité et leur liquidité globales ainsi qu’un engagement à ce qu’elles soient gérées de façon prudente au sens de la réglementation bancaire en vigueur.

Les conditions d’exemption d’une surveillance sur base individuelle pour les entreprises mères, pour les ratios de solvabilité et de grands risques, sont définies par le CRR qui prévoit que deux conditions doivent être remplies :

il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs à la maison mère dans un État membre ;

les procédures d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques utiles aux fins de la surveillance sur base consolidée couvrent la maison mère dans un État membre.

Dans ce cadre, par exemple, Société Générale SA est exemptée de l’assujettissement sur base individuelle.

Tout transfert de fonds propres et remboursement rapide de passifs entre la société mère et ses filiales se fait dans le respect des exigences locales en capital et en liquidité.

4.4.4  FONDS PROPRES

 

Les fonds propres réglementaires de Société Générale, dont la valeur comptable est établie conformément aux International Financial Reporting Standards (IFRS), se composent comme suit :

Selon la réglementation applicable, les fonds propres de base de catégorie 1 sont principalement constitués des éléments suivants :

actions ordinaires (nettes des actions rachetées et autodétenues) et primes d’émission afférentes ;

résultats non distribués ;

autres éléments du résultat global accumulés ;

autres réserves ;

réserves minoritaires dans certaines limites fixées par CRR/CRD4.

Les déductions des fonds propres de base de catégorie 1 portent essentiellement sur les éléments suivants :

montant estimé des dividendes ;

écarts d’acquisition et immobilisations incorporelles, nets des passifs d’impôts différés associés ;

plus et moins-values latentes sur les opérations de couverture de flux de trésorerie ;

résultat sur risque de crédit propre ;

actifs d’impôts différés sur déficits ;

actifs d’impôts différés sur différences temporaires au-delà d’une franchise ;

actifs du fonds de pension à prestations définies, nets des impôts différés ;

différence positive, s’il y a lieu, entre les pertes attendues sur les prêts et créances clientèle traités en approche avancée (IRB) et la somme des ajustements de valeur et des dépréciations y afférentes ;

pertes attendues sur les expositions du portefeuille de participations ;

corrections de valeur découlant des exigences d’évaluation prudente ;

positions de titrisation pondérées à 1 250%, lorsque ces positions sont exclues du calcul des expositions pondérées.

Selon la réglementation CRR/CRD4, les fonds propres additionnels de catégorie 1 sont constitués de titres super subordonnés émis directement par la Banque, qui ont principalement les caractéristiques suivantes :

ils constituent des engagements à durée indéterminée, non garantis et très subordonnés. Leur rang de créance est subordonné à tous les autres engagements de la Banque, y compris les titres subordonnés à durée déterminée et indéterminée, et n’est prioritaire que vis-à-vis des actions ordinaires ;

Société Générale peut décider de manière discrétionnaire de ne pas payer intérêts et coupons relatifs à ces instruments. Cette rémunération est versée à partir des éléments distribuables ;

ils ne comportent ni saut de rémunération ni aucune autre incitation au rachat ;

ils doivent avoir une capacité d’absorption de pertes ;

ils peuvent être décotés ou convertis en résolution ou indépendamment d’une mesure de résolution ;

sous réserve de l’accord préalable de la Banque Centrale Européenne, Société Générale a la faculté de rembourser ces instruments à certaines dates, mais pas avant cinq ans après leur date d’émission.

Les déductions des fonds propres additionnels de catégorie 1 portent essentiellement sur les éléments suivants :

titres hybrides AT1 autodétenus ;

détention de titres hybrides AT1 émis par des entités du secteur financier ;

quote-part des minoritaires au-delà de l’exigence minimale en T1 dans les entités concernées.

Les fonds propres de catégorie 2 incluent :

titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)(1) ;

titres subordonnés remboursables (TSR) ;

différence positive, s’il y a lieu, entre la somme des ajustements de valeur et des dépréciations relatifs aux expositions sur les prêts et créances clientèle traités en apporoche avancée et les pertes attendues dans un montant admissible de 0,6% des expositions pondérées au titre du risque de crédit en approche avancée ;

ajustements de valeurs pour risque de crédit général relatifs aux expositions sur les prêts et créances clientèle traités en approche standard dans un montant admissible de 1,25% des expositions pondérées au titre du risque de crédit en approche standard.

Les déductions des fonds propres de catégorie 2 portent essentiellement sur les éléments suivants :

titres Tier 2 autodétenus ;

détention de titres Tier 2 émis par des entités du secteur financier ;

quote-part des minoritaires au-delà de l’exigence minimale en capital dans les entités concernées.

L’ensemble des instruments de fonds propres et leurs caractéristiques sont disponibles en ligne (www.societegenerale.com, rubrique « Investisseurs, Document d'enregistrement universel et Pilier 3 »).

(1)

La rémunération des TSDI est prélevée sur les bénéfices distribuables au sens de la réglementation prudentielle consolidée.

 

(En M EUR)

31.12.2020

Émissions

Remboursements

Décote

prudentielle

Autres

31.12.2021

Dettes admissibles en Tier 1

8 830

883

(2 222)

-

512

8 003

Dettes admissibles en Tier 2

12 587

2 011

(1 630)

(1 512)

364

11 820

TOTAL DETTES ADMISSIBLES

21 417

2 894

(3 852)

(1 512)

876

19 823

Les ratios de solvabilité sont définis en mettant en rapport, d’une part, les fonds propres du Groupe (Common Equity Tier 1 (CET1), Tier 1 (T1) ou Total Capital (TC)) et, d’autre part, la somme des expositions de crédit pondérées par les risques et de l’exigence de fonds propres multipliée par 12,5 pour le risque de marché et le risque opérationnel. Ils sont exprimés en pourcentage des expositions pondérées par les risques (RWA) et en référence à la méthode de construction des fonds propres i.e. Common Equity Tier 1 (CET1), Tier 1 (T1) ou Total Capital (TC).

Chaque trimestre, les ratios sont calculés sur la base de l’arrêté des comptes puis comparés aux exigences minimales fixées par le superviseur pour chacun des ratios.

L’exigence minimum au titre du Pilier 1 est fixée par la réglementation à 4,5% pour le CET1, 6% pour le T1 et 8% pour le Total Capital. Cette exigence minimale est constante dans le temps.

L’exigence minimum au titre du Pilier 2 (P2R) est fixée par le superviseur à l’issue du processus d’évaluation et de revue annuelle (SREP). Cette exigence s’élève à 1,75% depuis le 1er mars 2019, et ce jusqu’au 28 février 2022. A compter du 1er mars 2022, elle s’établira à 2,12%, en ce compris l’exigence complémentaire au titre des attentes prudentielles Pilier 2 sur le provisionnement des prêts non performants octroyés avant le 26 avril 2019.

A ces exigences s’ajoute l’exigence globale de coussin, qui est la somme de :

la moyenne des taux de coussin contracyclique de chaque pays, pondérés par les expositions pertinentes au risque de crédit dans ces pays. Au 1er janvier 2022, le coussin contracyclique du groupe Société Générale s’élève à 0,04% ;

le taux de coussin de conservation, entré en vigueur au 1erjanvier 2016, fixé à un taux maximum de 2,50% depuis le 1erjanvier 2019 ;

le coussin requis au titre de la situation d’institution systémique mondiale du Groupe décrétée par le Conseil de stabilité financière (FSB), qui est de 1%.

Au 1er janvier 2022, la somme des exigences, qui déclencherait le mécanisme de restriction des distributions, s’établit à 9,02% (seuil « MDA » : Maximum Distributable Amount). Elle sera de 9,23% à compter du 1er mars 2022.

 

01.03.2022

01.01.2022

01.01.2021

Exigence minimum au titre du Pilier 1

4,50%