7.3 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
7.3.1 RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL
Site Internet : www.societegenerale.com Les informations figurant sur le site web ne font pas partie du document d’enregistrement universel.
Société Générale est une société anonyme de droit français dotée du statut d’établissement de crédit.
Société Générale est une société anonyme régie par la législation commerciale, notamment par les articles L. 210-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que ses statuts.
Société Générale est un établissement de crédit de droit français agréé et contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sous la supervision prudentielle directe de la Banque Centrale Européenne (« BCE »). En tant que société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et prestataire de services d’investissement, Société Générale est également soumise au contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF »).
Société Générale est habilitée, à effectuer toutes opérations de banque et à fournir tous les services d’investissement à l’exception du service d’investissement d’exploitation d’un système multilatéral de négociation (MTF) ou d’un système organisé de négociation (OTF). Elle est soumise aux dispositions législatives et réglementaires propres au secteur financier, en particulier les dispositions des règlements européens applicables, les articles du Code monétaire et financier et, le cas échéant, à des dispositions de droit local, notamment pour ses succursales. Elle est également soumise au respect d’un certain nombre de règles prudentielles et, à ce titre, aux contrôles de la BCE, ainsi que de l’ACPR pour ce qui relève de la compétence de celle-ci.
Société Générale a été fondée suivant acte approuvé par décret du 4 mai 1864. La durée de Société Générale antérieurement fixée à cinquante années à compter du 1er janvier 1899, a été ensuite prorogée de quatre-vingt-dix-neuf années à compter du 1er janvier 1949.
L’article 3 des statuts de la Société décrit l’objet social. Société Générale a pour objet, dans les conditions déterminées par la législation et la réglementation applicables aux établissements de crédit, d’effectuer avec toutes personnes physiques ou morales, tant en France qu’à l’étranger :
toutes opérations connexes aux opérations bancaires, notamment toutes prestations de services d’investissement ou services connexes visées aux articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code monétaire et financier ;
Société Générale peut également à titre habituel, dans le cadre des conditions définies par la réglementation en vigueur, effectuer toutes opérations autres que celles visées ci-dessus, notamment le courtage d’assurances.
D’une façon générale, Société Générale peut effectuer, pour elle-même et pour le compte de tiers ou en participation, toutes opérations financières, commerciales, industrielles ou agricoles, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d’en faciliter l’accomplissement.
Les documents relatifs à la Société et en particulier ses statuts, ses comptes, les rapports présentés à ses Assemblées par le Conseil d’administration ou les Commissaires aux comptes peuvent être consultés aux Tours Société Générale, 17, cours Valmy, 92972 Paris-La Défense.
Les statuts de Société Générale sont mis en ligne sur le site internet sous l’onglet Conseil d’administration.
Aux termes de l’article 4 des statuts de la Société, le capital social est divisé en 837 124 432 actions ayant chacune une valeur nominale de 1,25 euro et entièrement libérées.
En application de l’article 14 des statuts de la Société, un droit de vote double, eu égard à la quotité du capital qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles est justifiée une inscription nominative, au nom du même actionnaire, depuis deux ans au moins à compter du 1er janvier 1993 ainsi qu’aux actions nominatives nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, à raison d’actions bénéficiant de ce droit.
En application de la loi, le droit de vote double cesse pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert de propriété. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de donations entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas le délai d’acquisition de deux ans. Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas de transfert par suite d’une fusion ou d’une scission d’une société actionnaire. La modification du règlement du Fonds E au 1er janvier 2021 est sans effet sur le calcul des droits de vote double des actions à l’actif du Fonds E.
Aux termes de l’article 14 des statuts de la Société, le nombre de voix dont peut disposer un actionnaire dans les Assemblées générales, qu’il vote personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, ne peut excéder 15 % du nombre total des droits de vote existant à la date de la réunion. Cette limite de 15 % n’est pas applicable au cumul des voix exprimées au titre de son vote personnel et des procurations reçues soit par le Président de l’Assemblée, soit par tout mandataire, dans la mesure où chaque procuration respecte la règle des 15 %. Pour l’application de la limite des 15 %, sont assimilées aux actions possédées par un même actionnaire les actions détenues indirectement ou de concert dans les conditions définies par les articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce. Cette limite cesse d’avoir un effet lorsqu’un actionnaire vient à détenir, à la suite d’une offre publique, directement, indirectement ou de concert avec un autre actionnaire, plus de 50,01 % des droits de vote.
En application des dispositions de l’article 6.2 des statuts de la Société, toute personne, agissant seule ou de concert, venant à détenir directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, un nombre de titres représentant 1,5 % ou 3 % au moins du capital ou des droits de vote de la Société, est tenue d’informer celle-ci par écrit dans le délai de quatre jours de bourse à compter du franchissement de ce seuil et d’indiquer également, lors de cette déclaration, le nombre de titres qu’il détient donnant accès à terme au capital. Les sociétés de gestion de fonds communs de placement sont tenues de procéder à cette information pour l’ensemble des actions de la Société détenues par les fonds qu’elles gèrent.
Au-delà du seuil de 3 %, chaque franchissement d’un seuil supplémentaire de 1 % du capital social ou des droits de vote doit également donner lieu à déclaration à la Société, dans les conditions fixées par l’article 6.2 des statuts.
Toute personne, agissant seule ou de concert, est également tenue d’informer la Société dans le délai de quatre jours de bourse, lorsque le pourcentage du capital ou des droits de vote qu’il détient devient inférieur à chacun des seuils mentionnés à l’article 6.2 des statuts.
Pour l’application des obligations de déclaration des franchissements de seuils mentionnées à l’article 6.2 des statuts, sont assimilés aux actions ou aux droits de vote détenues les actions ou droits de vote énumérés à l’article L. 233-9, I du Code de commerce.
Le non-respect de déclaration de ces seuils est sanctionné, conformément aux dispositions législatives en vigueur, à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée générale, d’un ou de plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital ou des droits de vote de la Société.
Aux termes de l’article 14 des statuts de la Société, les Assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du territoire métropolitain indiqué dans l’avis de convocation. Elles sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, à défaut, par un administrateur désigné à cet effet par le Président du Conseil d’administration.
Tout actionnaire dont les actions, quel que soit le nombre, sont enregistrées dans les conditions et à une date fixée par décret, a le droit de participer aux Assemblées générales sur justification de sa qualité et de son identité. Il peut, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit assister personnellement à l’Assemblée, soit voter à distance, soit donner un pouvoir. L’intermédiaire inscrit pour le compte d’actionnaires peut participer aux Assemblées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent être reçus par la Société deux jours au moins avant la réunion de l’Assemblée, sauf délai plus court mentionné dans la convocation ou dispositions en vigueur impératives abrégeant ce délai.
Les actionnaires peuvent, lorsque la convocation le prévoit et dans les conditions qu’elle fixe, participer aux Assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
La retransmission publique de l’Assemblée par des moyens de communication électronique est autorisée sur décision du Conseil d’administration dans les conditions qu’il définit. Avis en est donné dans l’avis de réunion et/ou de convocation.
Dans toutes les Assemblées générales, le droit de vote attaché aux actions comportant un droit d’usufruit est exercé par l’usufruitier.
La Société peut à tout moment, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, demander à l’organisme chargé de la compensation des titres des renseignements relatifs aux titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses Assemblées ainsi qu’aux détenteurs desdits titres.
À la suite des modifications statutaires votées par l’Assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2020, et depuis l'Assemblée générale du 18 mai 2021, les actionnaires salariés sont représentés au Conseil d’administration par un administrateur, en complément des deux administrateurs représentant l’ensemble des salariés. L’état de la participation des salariés au capital social représente, en application des modalités de calcul prévues à l’article L. 225-102 du Code de commerce et des nouvelles stipulations de l’article 6.5 des statuts, 7,89 % du capital à la date du 31 décembre 2021.
À la suite des modifications du règlement du FCPE « Société Générale actionnariat (FONDS E) » décidées le 16 avril 2020 et qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021, conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 214-165 II du Code monétaire et financier, les droits de vote relatifs aux actions Société Générale comprises dans les actifs de ce fonds, correspondant à 10,45 % des droits de vote à la date du 31 décembre 2021, sont exclusivement exercés individuellement par les porteurs de parts et, pour les fractions de parts formant rompus, par le conseil de surveillance de ce fonds.