5.5 NOTE MÉTHODOLOGIQUE
Cette note a pour objectif de présenter la méthodologie de reporting appliquée par Société Générale en matière de Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE). Elle est également détaillée dans les protocoles de reporting du Groupe, disponible sur demande.
5.5.1 LES PROTOCOLES DE REPORTING
Les informations contenues dans le Document d’enregistrement universel (DEU), dans la rubrique « Responsabilité » du site www.societegenerale.com et les autres supports de communication de Société Générale, ainsi que dans le Rapport Intégré, qu’il s’agisse des éléments relatifs à l’exercice 2021 ou ceux des années précédentes, ont été élaborés sur la base de contributions du réseau interne de correspondants RSE du Groupe, en cohérence avec les protocoles de reporting RSE et le programme d’actions RSE. Les données quantitatives et qualitatives, pour partie, ont été remontées à partir de l’outil Planethic Reporting, qui permet la collecte normalisée des indicateurs de pilotage. L’ensemble s’effectue sous la coordination de la Direction de la RSE du Groupe, rattachée au Secrétariat général au 31 décembre 2021.
Un effort de sensibilisation est assuré régulièrement auprès des contributeurs et managers afin de renforcer l’appropriation du reporting et de l’outil et contribuer, ainsi, à une fiabilisation des données. Les protocoles de reporting sont régulièrement mis à jour. De nouveaux protocoles ont été établi en 2021 avec les indicateurs qui ont permis d’évaluer plus précisément l’ensemble de facteurs de risques extra-financiers identifiés comme les plus significatifs pour Société Générale.
5.5.2 LA COLLECTE DES DONNÉES
pour les données sociales, environnementales et métiers, la plupart des indicateurs chiffrés sont collectés par chaque entité du Groupe via l’outil Planethic Reporting. Les collecteurs saisissent les données au sein de leur filiale, elles sont approuvées par les valideurs qui contrôlent les données a posteriori, puis par les administrateurs qui contrôlent et valident les données au niveau des pôles d’activités et les administrateurs centraux (Direction de la RSE) au niveau Groupe, qui réalisent les dernières vérifications avant la consolidation ;
les autres données sont recueillies directement auprès des correspondants RSE des pôles d’activités ou auprès des Directions concernées (Direction des Achats, Direction des Risques, Direction des Ressources Humaines) par la Direction de la RSE du Groupe.
5.5.3 LES PÉRIODES DE REPORTING
Les indicateurs chiffrés sont calculés sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 (12 mois), avec des données arrêtées au 31 décembre 2021.
Les indicateurs chiffrés sont calculés sur la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 (12 mois), avec des données arrêtées au 30 septembre 2021.
5.5.4 LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION RSE
Les entités faisant partie du périmètre de reporting répondent au moins à l’un des critères suivants :
entité dont Société Générale S.A. (SGSA), société mère, détient un pourcentage de contrôle (directement ou indirectement) strictement supérieur à 50%. Les succursales sont, par définition, détenues à 100% puisqu’elles n’ont pas d’existence « capitalistique » ;
entités dont SGSA détient un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 20% et strictement inférieur à 50% et dont SGPM exerce une influence notable sur la gestion et la politique financière de sa filiale ; notamment, le management de l’entité a été choisi par Société Générale et un suivi régulier est assuré avec les pôles d’activités du Groupe.
Le périmètre de consolidation RSE comprend 154 sociétés retenues dans le périmètre de la consolidation financière du Groupe au 31 décembre 2021.
5.5.5 LES INDICATEURS
Une communication formelle à l’attention de l’ensemble des contributeurs est effectuée au lancement des campagnes de collecte, comportant notamment le calendrier des campagnes, une instruction Groupe et un protocole pour chaque domaine d’indicateurs. Les protocoles ont pour rôle de rappeler les définitions et critères d’application des indicateurs.
Les indicateurs 2021 ont été choisis pour répondre aux dispositions légales et réglementaires qui imposent au Groupe de présenter une Déclaration consolidée de performance extra-financière (Articles : L. 225 102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce) ainsi que par rapport à la stratégie RSE du Groupe et une volonté de se rapprocher au mieux d’une ambition core vis-à-vis de la GRI* (Gobal Reporting Initiative).
Ces indicateurs sont majoritairement renseignés pour un périmètre mondial. Lorsqu’ils ne sont pas globaux, le périmètre de ces indicateurs est précisé entre parenthèses ou dans la présente Note méthodologique.
5.5.6 LES PÉRIMÈTRES ET RÈGLES DE CALCUL DES INDICATEURS SOCIAUX
L’effectif pris en compte dans l’ensemble des indicateurs sociaux (sauf précision explicite) correspond au nombre total de collaborateurs en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), incluant les contrats d’alternance, qu’ils soient présents ou absents.
Le taux de fréquence des accidents de travail est le ratio entre le nombre d’accidents de travail (au sens de la réglementation locale), rapporté au nombre total d’heures travaillées, (effectif présent en CDI et CDD multiplié par la durée de travail annuel dans l’entité, en heures), multiplié par 1 000 000.
Le taux d’absentéisme est le ratio entre le nombre total de journées d'absence rémunérées (pour maladie, pour maternité et paternité, pour autres motifs (p.ex. : déménagement, mariage, enfant malade, décès dans l’entourage, absences diverses non-justifiées(1)), rapporté au nombre total de journées payées, en pourcentage. Il est compté en jours calendaires et est calculé sur l’effectif total (effectif présent multiplié par 365).
Avec 131 293 collaborateurs recensés, Société Générale évalue le périmètre couvert – i.e. ayant renseigné au moins les données occupants, surface – à environ 100% des effectifs.
5.5.7 LES PÉRIMÈTRES ET PRINCIPALES RÈGLES DE GESTION DES INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX POUR COMPTE PROPRE
Le périmètre correspond au périmètre de consolidation RSE tel que défini ci-dessus. La couverture du périmètre de collecte total correspond au ratio du nombre de collaborateurs de toutes les entités ayant participé à la campagne de collecte sur le nombre de collaborateurs total de Société Générale. Avec 131 293 collaborateurs recensés, Société Générale évalue le périmètre couvert – i.e. ayant renseigné au moins les données occupants, surface – à environ 99% des effectifs.
5.5.8 LE RETRAITEMENT DES DONNÉES HISTORIQUES
Afin d’assurer la transparence de la communication et la comparabilité des données, les émissions des années de référence et de la période 2019-2021 sont présentées dans le tableau des données chiffrées publié sur le site institutionnel du Groupe.
Les données publiées pour les exercices antérieurs ne correspondent pas aux données retraitées des effets de périmètre.
5.5.9 LES DONNÉES ENVIRONNEMENTALES : LES RÈGLES GÉNÉRALES
Les données environnementales sont calculées sur la base de factures, de relevés en direct, d’informations reçues de fournisseurs ou sur la base d’estimations. Les contrôles et ratios suivants sont utilisés afin de piloter les données reportées :
des contrôles de variance par rapport à l’année précédente ont été appliqués pour tous les indicateurs environnementaux. Un message d’alerte demande au contributeur de vérifier la donnée enregistrée en cas de variation supérieure à 30% ;
les données collectées relatives à l’énergie, le papier bureau et le transport sont rapportées au nombre d’occupants déclaré par l’entité ;
les consommations d’énergie (électricité, vapeur d’eau, eau glacée, fuel, gaz) sont également rapportées à la surface (exprimée en m2) ;
Absences pour lesquelles la hiérarchie a accepté à titre exceptionnel un maintien de rémunération.
dans l’optique d’une fiabilisation permanente des données, des questions qualitatives (réponses attendues via des commentaires écrits) permettent de cerner les différents périmètres des données, de recenser les bonnes pratiques et de comprendre les variations d’une année sur l’autre ;
à l’exception du Réseau Société Générale en France, la plupart des filiales consolident leurs données dans l’outil de reporting du Groupe. Les données de transport et de papier pour la France font l’objet d’un reporting centralisé par la Direction de la RSE via des données remontées par la Direction des Achats.
Le nombre d’occupants concernés correspond au nombre moyen de personnes salariées Société Générale, ou sous-traitant travaillant sur le site pendant la période de reporting, soit au 30 septembre 2021.
La couverture du périmètre de collecte de chaque indicateur correspond au ratio du nombre de collaborateurs de toutes les entités ayant complété l’indicateur sur le nombre de collaborateurs total de Société Générale.
En 2021, Société Générale a décidé de revoir sa méthodologie concernant le calcul de l’empreinte carbone associée aux déplacements par voiture :
Jusqu’à 2020, les émissions étaient calculées sur la base des kilomètres parcourus auxquels nous appliquions un facteur d’émission par pays sur la base de la donnée constructeur gr p/km ;
depuis 2021, nous prenons prioritairement la consommation réelle en litre par type de carburant pour laquelle nous appliquons un facteur d’émission unique par type de carburant (source : ADEME*) quand l’information est disponible et à défaut nous gardons les kilomètres parcourus auxquels nous appliquons un facteur d’émission par pays sur la base de la donnée constructeur gr p/km + un uplift.
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Mesure |
Janvier à décembre 2019 |
Janvier à décembre 2019 |
Janvier à décembre 2020 |
Janvier à décembre 2020 |
Janvier à décembre 2021 |
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Nouvelle méthodologie Tps Auto |
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Nouvelle méthodologie Tps Auto |
Nouvelle méthodologie Tps Auto |
CARB 19C : Emissions de CO2liées aux déplacements professionnels en voiture |
T équivalent CO2 |
24 865 |
17 320 |
22 465 |
22 158 |
23 435 |
5.5.10 LE CALCUL DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
le Scope 1 comprend les émissions directes liées à la consommation d’énergie et aux émissions fugitives de gaz fluorés ;
le Scope 2 comprend les émissions indirectes liées à la consommation d’énergie (électricité, vapeur d’eau et eau glacée externes) ;
le Scope 3 comprend les émissions de GES de l’ensemble du papier, des déplacements professionnels, du transport marchandises, des consommations d’énergie des data centers hébergés en France et des déchets.
5.5.11 LES PRINCIPALES RÈGLES DE GESTION DES INDICATEURS SPIF ET SPI
Afin d’accompagner ses clients dans leur démarche de transformation durable, le Groupe a défini deux normes de mesure de suivi de ses actions :
finance durable et à impact positif (Sustainable and Positive Impact Finance – SPIF) pour le suivi des activités d’établissement de crédit, de leasing et/ou l’accompagnement de clients dans le développement de leur activité à impact positif ;
investissements durables et positifs (Sustainable and Positive Investments – SPI) pour les activités de gestion d’actifs et de fortune, y compris la structuration de produits à destination d’investisseurs institutionnels et particuliers.
Le reporting des indicateurs SPIF et SPI a débuté en 2018 et s'est élargi en 2019, 2020 et 2021 avec l'objectif d'inclure progressivement les métiers et géographies les plus pertinentes dans le Groupe. Afin de garantir l’homogénéité et la qualité du filtrage du reporting, les choix de méthodologie appliqués sont les suivants :
production de l’année en tant que volumes de crédits entrés au bilan/hors-bilan du Groupe : c’est donc la part portée par Société Générale lors de la conclusion de la transaction qui est retenue dans l’indicateur SPIF ;
les activités de conseil, services aux clients, et/ou couvertures taux ou change sur des opérations SPIF et/ou structurées avec indicateurs ESG, qui permettent le déploiement d’une transition durable et inclusive dans l’écosystème de Société Générale, sont détaillées en dehors des volumes SPIF/SPI (par exemple : mandats d’émissions obligataires, services en tant que dépositaire de fonds, nominaux des opérations de couvertures, etc.).
Le cadre SPIF a été établi en s’appuyant sur les Objectifs de Développement Durable – ODD de l’ONU (https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/) sans être contraints par des mesures d’impact spécifiques sur chaque ODD.
Pour entreprendre une sélection exigeante des activités de type SPIF, les filtres sont posés au regard :
financement d’un projet dédié, et établi dans l’ensemble des référentiels Social et/ou Vert, ou Financement de contreparties dont l’essentiel de l’activité (supérieur à 50%) s’inscrit dans le cadre des approches « Transition écologique et/ou Gestion du Bien Commun » en s’inspirant notamment des ODD,
une approche des risques d’origine E&S qui, par l’engagement du Groupe dans son Plan de vigilance (voir : page 339), respecte une cartographie des risques sur les dimensions environnementales, sociales et de droits humains. Cette revue interne permet d’éviter de répertorier dans les engagements labellisés SPIF des financements comportant des externalités négatives majeures et de rester en conformité avec les obligations ESRM résultant de la réglementation ou des engagements volontaires pris par le Groupe,
une analyse financière qui par le suivi des règles d’engagement internes prend en compte la durabilité d’exploitation de la contrepartie ;
des référentiels externes : les réglementations française et européenne, les travaux sur la taxonomie verte mandatés par la Commission européenne (HLEG) qui vont continuer d’alimenter la méthodologie actuelle, ainsi que les cadres définis par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et par l’UNEP-FI. NB : En tant que partenaire cofondateur de l’initiative Positive Impact Finance coordonnée par l’UNEP-FI, Société Générale a pu développer une analyse de cette méthodologie, qui est déployée pour les transactions dédiées du segment de grande clientèle (Banque de Grande Clientèle et Solutions d’Investisseurs). A ce titre, le périmètre des activités retenues a été élargi en 2021. À la suite de la publication de la taxonomie verte européenne, le cadre du SPIF a été élargi aux activités éligibles à la taxonomie qui n’y figuraient pas précédemment. Par ailleurs, après l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale des bâtiments neufs en France, les activités de financement de logements neufs en France métropolitaine ont également été ajoutées au cadre du SPIF. La hausse de la production SPIF due à ces extensions du cadre est précisée dans la note de bas de page (2) du tableau Principaux chiffres clés, en page 295.
Les référentiels d’engagements sociaux et de contribution au bien commun ont été établis sans exhaustivité. Sur la santé, par exemple, le référentiel retenu a été limité aux financements d’hôpitaux/cliniques, maisons de retraite, et matériel médical (radiologie/imageries notamment). De même, l’engagement de la Banque à la création d’emplois n’est pas retenu dans son ensemble : seuls les programmes cofinancés avec des multilatéraux ou portés dans un cadre de suivi très spécifique en termes d’impact positif ont été retenus.
Les produits d’investissements retenus dans le Sustainable and Positive Investment « SPI » respectent l’un des critères suivants :
produits structurés montés avec une sélection ESG (en positif et/ou en format exclusion), conduisant à filtrer au moins 20% de l’univers d’investissement éligible ;
solutions d’investissement pour lesquelles Société Générale s’engage à détenir à son bilan un montant équivalent d’actifs financiers à Impact Positif ou de prêts à des contreparties bien notés selon les critères ESG de la recherche (cf. notes structurées ou produits de placement de trésorerie pour les entreprises) ;
produits à composante « solidaire » ou « de partage » : qui induisent un critère de don ou de partage minimum de rémunération, ou une prise de risque sur montant investi > 20%.
NB : ces référentiels ont été travaillés par les équipes de Gestion d’Actifs, de la Banque Privée, des Activités des marchés, et de Société Générale Assurances. Ils constituent un cadre établi au regard des référentiels de place existants.
Les prestations de conseil, proxy voting et mises à disposition de services de reporting ESG développés par les équipes de Société Générale Securities Services sont mentionnées mais non intégrées dans la production SPI.
5.5.12 INDICATEURS DE PERFORMANCE ET ÉLÉMENTS QUALITATIFS RELATIFS À L'APPLICATION DU RÈGLEMENT TAXONOMIE
En vertu de la Directive européenne sur le reporting extra-financier (NFRD) transcrit en droit français en Déclaration de Performance Extra-financière (DPEF), les établissements de crédit sont tenus de publier sur une base annuelle et sur le périmètre de consolidation prudentielle des informations relatives à l’alignement de leurs activités sur la Taxonomie européenne. Alors que les obligations de publication complètes n’entreront en vigueur qu’en 2024, les établissements de crédit doivent publier des informations sur un périmètre limité d’indicateurs à compter du T4 2021. Cela concerne notamment la proportion des financements éligibles à la Taxonomie UE. Le schéma ci-dessous précise les éléments réglementaires à publier au titre du T4 2021.
Afin de déterminer les éléments nécessaires à la publication des indicateurs demandés, le Groupe a respecté les préconisations de l’EBA et la FAQ de la Commission Européenne et utilisé le reporting FINREP, format d’échange avec les superviseurs bancaires, comme point de départ de son analyse bilantielle. L’écart entre le bilan utilisé pour la production des éléments quantitatifs exigés au titre du Règlement Taxonomie et le bilan prudentiel réside dans la différence de traitement des provisions sur les différents actifs, ces dernières étant incluses dans le bilan prudentiel mais exclue pour le calcul des métriques relevant du règlement Taxonomie. Dans le respect de la FAQ de la Commission Européenne, Société Générale n’a pas utilisé le recours aux proxys pour déterminer les actifs éligibles et a déterminé de manière conservatrice cette éligibilité. Ainsi, lorsqu’il n’était pas possible, par manque de données, de statuer sur l’éligibilité, le Groupe a considéré que la contrepartie n’y était pas soumise. D’une part, l’éligibilité NFRD est évaluée au niveau de la contrepartie immédiate ainsi que sa maison-mère suivant les critères : (1) de résidence dans l’UE et (2) d’effectif supérieur à 500 à la date de déclaration et d’autre part, l’utilisation de l’activité principale exercée (en code NACE) ayant été interdite dans le reporting réglementaire par la FAQ de la Commission Européenne, cela exclut de fait la quasi-totalité des expositions corporate.
Concernant les prêts aux collectivités locales, ces derniers ont été exclus de l’assiette d’éligibilité cette année au titre de leur non-soumission au règlement Taxonomie confirmée par la Direction Générale du Trésor français, rendant impossible l’utilisation de données en provenance ces entités publiques. De même, les crédits automobile ne seront considérés comme éligibles qu’à compter du 1er janvier 2022 et sont donc exclus de l’assiette au 31/12/2021. Ont aussi été exclus de l’assiette d’éligibilité les prêts rénovation habitat car non identifiables dans le bilan bancaire. En effet, ils ont été le plus souvent inclus directement dans le financement global du bien.
Sont, en revanche, bien inclus dans l’assiette d’éligibilité les crédits immobilier cautionnés (garantie Crédit Logement ou autre) qui représente l’essentiel des actifs éligibles.
