6.2 NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
NOTE 1 PRINCIPALES RÈGLES D’ÉVALUATION ET DE PRÉSENTATION DES COMPTES CONSOLIDES
NOTE 1.1 Introduction
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En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe Société Générale (« le Groupe ») a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 en conformité avec le référentiel IFRS (InternationalFinancialReportingStandards) tel qu’adopté dans l’Union européenne et applicable à cette date. Le Groupe inclut l’entité mère Société Générale (y compris les succursales à l’étranger) ainsi que les entités en France et à l’étranger qu’elle contrôle de manière directe ou indirecte (filiales et partenariats) ou sur lesquelles elle exerce une influence notable (entreprises associées). Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne. Le Groupe a fait le choix, offert par les dispositions transitoires de la norme IFRS 9, de continuer à comptabiliser ses opérations de couverture conformément aux dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée dans l’Union européenne incluant celles relatives à la comptabilité de macro-couverture de juste valeur (IAS 39 « carveout »). |
RÉFÉRENTIEL COMPTABLE |
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En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé a été établi en cohérence avec celui proposé par l’organisme français de normalisation comptable, l’Autorité des Normes Comptables (ANC), dans sa recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017. Les informations présentées dans les notes annexes aux états financiers consolidés se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers du Groupe, de ses activités et des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. Le Groupe publie son Rapport Financier Annuel 2023 au format ESEF (EuropeanSingleElectronicFormat) tel que défini par le règlement européen délégué 2019/815 modifié par le règlement délégué 2022/352. |
PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS |
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La monnaie de présentation des comptes consolidés est l’euro. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. |
MONNAIE DE PRÉSENTATION |
NOTE 1.2 Nouvelles normes applicables à compter du 1er janvier 2022
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Amendements à IAS 37 « Contrats déficitaires – Coûts d’exécution des contrats ». Amendements à IAS 16 « Immobilisations corporelles – Produit antérieur à l’utilisation prévue ». Améliorations annuelles des IFRS (Cycle 2018-2020). |
Ces amendements précisent les coûts à retenir pour déterminer les coûts d’exécution inclus dans le calcul des provisions sur contrats déficitaires.
Ces amendements interdisent à une entité de déduire du coût d’une immobilisation les produits générés pendant son transfert sur site ou pendant sa mise en état. À la place, l’entité devra comptabiliser ces produits de la vente et les coûts correspondants en résultat.
Dans le cadre de la procédure annuelle d’amélioration des normes IFRS, l’IASB a publié des modifications mineures aux normes IFRS 1 « Première application des Normes internationales d’information financière », IFRS 9 « Instruments financiers », IAS 41 « Agriculture » et IFRS 16 « Contrats de location ».
Lors de sa réunion du 27 avril 2021, l’IFRS IC a rappelé les modalités de comptabilisation par le client des coûts de configuration ou de personnalisation d’un logiciel applicatif du fournisseur utilisé en mode SaaS (SoftwareasaService).
Une étude a été menée au sein du Groupe. La décision de l’IFRS IC n’a aucun effet significatif sur le traitement des contrats en cours au 31 décembre 2022. Les dispositions de cette décision sont appliquées au sein du Groupe pour la comptabilisation des coûts de configuration ou de personnalisation des nouveaux logiciels utilisés en mode SaaS.
NOTE 1.3 Normes comptables, amendements et interprétations que le Groupe appliquera dans le futur
L’IASB a publié des normes et amendements qui n’ont pas tous été adoptés par l’Union européenne au 31 décembre 2022. Ils entreront en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 au plus tôt ou de leur adoption par l’Union européenne. Ils ne sont donc pas appliqués par le Groupe au 31 décembre 2022.
Le calendrier prévisionnel d’application des normes les plus impactantes pour le Groupe est le suivant :
Ces amendements ont pour objectif d’aider les entreprises à améliorer la pertinence des informations sur les méthodes comptables communiquées dans les notes annexes aux états financiers et l’utilité de ces informations pour les investisseurs et les utilisateurs des états financiers.
Ces amendements visent à faciliter la distinction entre les changements de méthodes comptables et les changements d’estimations comptables.
Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l’exemption offerte par la norme IAS 12 de ne pas comptabiliser d’impôt différé lors de la comptabilisation initiale d’un actif et d’un passif. Sont ainsi exclus du périmètre de l’exemption les contrats de location et les obligations de démantèlement pour lesquels les entreprises comptabilisent à la fois un actif et un passif et devront désormais comptabiliser des impôts différés.
L’objectif de ces amendements est de réduire l’hétérogénéité dans la comptabilisation de l’impôt différé relatif aux contrats de location et aux obligations de démantèlement.
Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe considère les droits d’utilisation et les dettes locatives comme une transaction unique. Ainsi, en date de première comptabilisation, la valeur de l’impôt différé actif généré compense celle de l’impôt différé passif. Les différences temporelles nettes résultant des variations ultérieures du droit d’utilisation et de la dette locative entraînent dans un second temps la constatation d’un impôt différé. Cet amendement n’a donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe.
Ces amendements apportent des clarifications sur l’évaluation ultérieure des transactions de cession-bail lorsque la cession initiale du bien répond aux critères d’IFRS 15 pour être comptabilisée comme une vente. Ces amendements précisent en particulier comment évaluer ultérieurement la dette de location résultant de ces transactions de cession-bail, constituée de paiements de loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux.
NOTE 1.4 Préparation à la première application de la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » et de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » aux entités juridiques appartenant au secteur de l’assurance
La norme IFRS 17, publiée le 18 mai 2017 et modifiée par les amendements du 25 juin 2020 et du 9 décembre 2021, remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » qui autorise, notamment la comptabilisation des contrats d’assurance selon les méthodes définies par la réglementation comptable locale.
Le 23 novembre 2021, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le règlement (UE) 2021/2036 du 19 novembre 2021 portant adoption de la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance ». Cette adoption a été assortie d’une possibilité pour les entreprises européennes de ne pas appliquer l’exigence énoncée par la norme de regrouper certains contrats d’assurance par cohorte annuelle pour leur évaluation (cf. paragraphe Regroupements de contrats) ; cette faculté d’exemption sera réexaminée par la Commission européenne au plus tard le 31 décembre 2027.
La norme IFRS 17 est applicable à compter du 1er janvier 2023. À cette même date, les filiales du Groupe exerçant dans le secteur de l’assurance appliqueront pour la première fois la norme IFRS 9 « Instruments Financiers » dont l’application par ces entités a pu être différée conformément aux possibilités offertes par les amendements aux normes IFRS 17 et IFRS 4 publiés par l’IASB le 25 juin 2020 et élargies par les règlements (UE) 2017/1988 et 2020/2097 de la Commission européenne.
Le 9 septembre 2022, l’Union européenne a adopté les amendements à la norme IFRS 17 publiés par l’IASB le 9 décembre 2021 permettant d’améliorer l’information comparative sur les actifs financiers présentée lors de la première application concomitante des normes IFRS 9 et IFRS 17.
l’évaluation des contrats d’assurance principalement matérialisée au passif du bilan : leur valeur sera mise à jour à chaque arrêté sur la base d’une réestimation des flux futurs de trésorerie rattachés à leur exécution. Cette réestimation tiendra compte, notamment, des données de marché au titre des éléments financiers et des comportements des assurés ;
la reconnaissance de la marge : bien que la rentabilité des contrats d’assurance reste inchangée, le rythme de reconnaissance en résultat sera modifié. Tout profit attendu sera différé au bilan et étalé en résultat sur la durée de couverture des contrats d’assurance. Acontrario, toute perte attendue sera immédiatement comptabilisée en résultat dès sa première comptabilisation ou lors des évaluations ultérieures ; et
la présentation du compte de résultat : les frais généraux rattachables à l’exécution des contrats d’assurance seront désormais présentés en diminution du produit net bancaire parmi les Charges des services d’assurance et n’affecteront donc plus le total des frais généraux à la face du compte de résultat consolidé.
Les contrats d’assurance auxquels s’applique la norme IFRS 17 sont les mêmes que ceux auxquels s’applique actuellement la norme IFRS 4. Il s’agit des contrats d’assurance émis, des contrats de réassurance émis ou détenus, ainsi que des contrats d’investissement émis intégrant une clause de participation discrétionnaire dès lors qu’ils sont émis par une entité qui émet également des contrats d’assurance. Comme IFRS 4, IFRS 17 ne s’applique pas aux contrats d’assurance pour lesquels le Groupe est le bénéficiaire assuré à l’exception des contrats identifiés comme des traités de réassurance.
Pour l’évaluation des contrats d’assurance émis, la norme IFRS 17 demande que ces derniers soient regroupés en portefeuilles homogènes. Au sein de ces portefeuilles, les contrats doivent être exposés à des risques similaires et être gérés ensemble.
Dans chaque portefeuille, trois groupes de contrats doivent être distingués lors de leur première comptabilisation : les contrats déficitaires, les contrats qui n’ont pas de possibilité significative de devenir ultérieurement déficitaires et les autres contrats.
Par ailleurs, la norme IFRS 17 stipule que chaque groupe de contrats doit être subdivisé en cohortes annuelles (pas plus de douze mois d’intervalle entre les dates d’émission des contrats). Dans le cadre de l’adoption de la norme IFRS 17, la Commission européenne a donné la possibilité aux entreprises européennes de ne pas appliquer cette disposition aux contrats bénéficiant d’une mutualisation intergénérationnelle des rendements des actifs sous-jacents dans les pays où le Groupe commercialise des contrats d’assurance.
Le Groupe utilisera cette exemption facultative sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie épargne et les contrats d’épargne retraite émis car ils comportent des éléments de participation directe ou discrétionnaire pour lesquels les risques et les flux de trésorerie sont partagés entre différentes générations de preneurs d’assurance. Ces contrats d’assurance-vie sont également gérés de manière intergénérationnelle afin d’atténuer l’exposition aux risques de taux d’intérêt et aux risques de longévité.
Lors de la comptabilisation initiale, la valeur d’un groupe de contrats d’assurance émis correspond à la somme des éléments suivants :
La marge sur services contractuels (CSM) représente le profit non acquis que l’entité reconnaîtra au compte de résultat à mesure que les services d’assurance seront fournis. Son montant est déterminé lors de la comptabilisation initiale du groupe de contrats d’assurance de telle sorte qu’à cette date aucun produit ni charge ne soit constaté, hormis le cas particulier des groupes de contrats déficitaires dont la perte correspondant à la sortie nette de trésorerie attendue doit être immédiatement enregistrée en résultat.
La courbe de taux utilisée pour l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés est déterminée selon une approche bottomup : cette approche consiste à ajouter à une courbe de taux sans risque (courbe des taux swap) une prime d’illiquidité pour représenter les différences de caractéristiques entre des instruments financiers sans risques liquides et des contrats d’assurance.
L’ajustement pour risque non financiers est déterminé à partir d’une approche par quantile fondée sur un niveau de confiance de 90% pour l’activité Épargne Retraite et entre 80% et 90% pour l’activité Protection. En conséquence, la méthode de calcul de l’ajustement pour risques non financiers n’a pas bénéficié d’un effet de diversification entre ces différentes activités d’assurance.
À chaque date d’arrêté, la valeur comptable au bilan du groupe de contrats d’assurance émis est réestimée. Elle est alors égale à la somme des deux montants suivants :
le passif au titre de la couverture restante, qui regroupe la valeur des flux d’exécution réestimés à cette date (valeur actualisée des primes à recevoir et des charges de prestations à venir sur la période de couverture restante) et la marge sur services contractuels réestimée à cette même date comme décrit ci-dessus ;
le passif au titre des sinistres survenus, pour un montant égal à la valeur actualisée des flux estimés de trésorerie nécessaires au règlement des demandes d’indemnisation valides sur les sinistres qui se sont déjà produits.
À cette même date d’arrêté, le montant de la marge sur services contractuels est réestimé pour tenir compte notamment, pour l’ensemble des contrats :
des intérêts capitalisés au taux d’actualisation utilisé pour déterminer la valeur initiale de la marge ;
de la réestimation des flux de trésorerie d’exécution (valeur actualisée des primes à recevoir et des charges de prestations à venir sur la période de couverture restante, hors estimations des charges à régler sur sinistres déjà survenus qui font l’objet d’une évaluation séparée).
Pour déterminer le montant de CSM correspondant à la période écoulée à comptabiliser en résultat pour chaque portefeuille IFRS 17, il est nécessaire de définir des unités de couverture. Les unités de couverture correspondent au volume de couverture fourni par les contrats composant le groupe, en tenant compte du volume de prestations fourni et de la durée de couverture prévue.
Le Groupe appliquera majoritairement le Modèle Général pour l’évaluation de ses contrats de prévoyance (contrats d’assurance emprunteur, obsèques, dépendance, etc).
Pour l’activité Protection – prévoyance, la valeur assurée (par exemple le capital restant dû d’un prêt dans le cadre d’un contrat emprunteur) sera utilisée pour mesurer la quantité de service (ou unités de couverture) fournies ou à fournir, en vue d’allouer la CSM dans le résultat de la période.
Pour l’évaluation des contrats d’assurance émis avec participation directe aux bénéfices, le Modèle Général prévu par la norme IFRS 17 est adapté afin de prendre en compte la participation des assurés aux rendements des investissements sous-jacents aux contrats.
Cette approche, dénommée VariableFeeApproach (VFA), doit être utilisée pour la valorisation des groupes de contrats d’assurance pour lesquels :
les clauses contractuelles précisent que le titulaire a droit à une part d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement défini ;
l’entité s’attend à verser au titulaire une somme correspondant à une part substantielle du rendement obtenu sur la juste valeur des éléments sous-jacents ; et
l’entité s’attend à ce que toute variation des sommes à verser au titulaire soit attribuable, dans une proportion substantielle, à la variation de la juste valeur des éléments sous-jacents.
L’éligibilité à ce modèle d’évaluation est analysée à la date d’émission des contrats et ne peut être ultérieurement réappréciée qu’en cas de modification de ces derniers.
la part de la variation de juste valeur des investissements sous-jacents qui revient à l’assureur. À chaque date d’arrêté, cette part dans la variation de la période est intégrée à la marge sur services contractuels afin d’être reconnue en résultat de manière étalée sur la durée résiduelle de couverture prévue des contrats ;
les intérêts sur la marge sur services contractuels dont les variations sont implicitement incluses dans la révision périodique de la marge sur services contractuels.
Le Groupe a déterminé que la quasi-totalité des contrats d’assurance-vie épargne et des contrats d’épargne retraite individuels et collectifs émis par ses filiales d’assurance répondent à la définition des contrats avec participation directe. Ces contrats, qui représentent l’activité d’assurance prédominante du Groupe (environ 99% des flux de trésorerie estimés actualisés au 1er janvier 2022), seront évalués selon le Modèle Général adapté VariableFeeApproach (VFA). Les autres contrats de ces catégories seront évalués sur la base du Modèle Général ou selon IFRS 9 s’ils répondent à la définition d’un contrat d’investissement.
Pour l’activité Épargne et Retraite, la quantité de service (ou unités de couvertures) utilisée pour l’amortissement de la CSM sera déterminée à partir des stocks de flux de trésorerie futurs estimés sur la période et sur les périodes futures. Un ajustement sera réalisé en vue de corriger un effet dit bowwave, en utilisant la performance financière attendue sur la durée de projection.
La norme permet également, sous conditions, d’appliquer une approche simplifiée aux contrats dont la durée de couverture d’assurance est inférieure ou égale à 12 mois ou pour lesquels l’évaluation du passif au titre de la couverture restante du groupe que donne cette méthode simplifiée ne diffère pas de manière significative de celle que donnerait l’application du modèle général.
Les primes à recevoir sur la durée contractuelle d’assurance sont reconnues en produits de manière linéaire sur cette durée contractuelle (ou selon le rythme attendu de dégagement du risque si ce rythme diffère considérablement d’un rythme linéaire).
Comme dans le Modèle Général, les sinistres sont provisionnés par contrepartie du compte de résultat lors de leur survenance pour un montant égal à la valeur estimée des flux de trésorerie nécessaires au règlement des demandes d’indemnisation valides (il n’est toutefois pas nécessaire d’actualiser, en vue de tenir compte de la valeur temps de l’argent, le montant des indemnisations si leur versement est attendu dans un délai n’excédant pas un an à compter de la date du sinistre).
Le Groupe appliquera majoritairement l’approche simplifiée pour l’évaluation de ses contrats d’assurance-dommages (assurance accidents corporels individuels, moyens de paiement, multirisques habitation, etc.).
Au compte de résultat consolidé, les produits et charges relatifs aux contrats d’assurance émis et aux contrats de réassurance seront présentés au sein du produit net bancaire en distinguant d’une part :
Les charges de services afférentes aux contrats d’assurance et de réassurance émis ainsi que les charges afférentes aux contrats de réassurance détenus incluront alors la quote-part des frais généraux directement rattachables à l’exécution des contrats qui sera ainsi portée en déduction du produit net bancaire.
De nombreux contrats d’assurance incluent une composante investissement prenant la forme d’un dépôt versé par l’assuré et que l’assureur est contractuellement tenu de lui rembourser même si l’événement assuré ne se produit pas. Bien qu’ils puissent revêtir la forme contractuelle de primes et de prestations d’assurance, les flux de collecte et de remboursement de ces dépôts ne constituent ni des produits ni des charges afférentes à ces contrats.
Les flux de trésorerie d’exécution et la marge de service contractuelle sont comptabilisés sur une base actualisée qui reflète l’échéancier des flux de trésorerie.
Pour les contrats d’assurance émis, l’effet de la valeur temps de l’argent diminue au fil du temps et cette réduction est reflétée dans l’état du résultat global en tant que charge financière d’assurance. Pour faire simple, les charges financières d’assurance sont semblables aux intérêts payés sur un paiement anticipé et reflètent le fait que les souscripteurs paient habituellement des primes dès le départ et ne reçoivent des prestations qu’à une date ultérieure.
Les charges ou les produits financiers d’assurance comprennent également l’effet sur la valeur comptable des contrats d’assurance de certains changements dans les hypothèses financières (i.e., les taux d’actualisation et d’autres variables financières).
L’effet de ces changements de taux d’actualisation et d’autres variables financières sont reconnus sur la période où les changements se produisent.
Le Groupe a fait le choix, proposé par la norme, de ventiler ces effets entre le résultat net et les capitaux propres pour l’ensemble de ses groupes de contrats. Ce choix permet d’aligner le traitement comptable des portefeuilles de contrats avec le traitement comptable des actifs détenus en couverture.
La première application de la norme IFRS 17 au 1er janvier 2023 sera rétrospective et les données comparatives de l’exercice 2022 seront retraitées.
Les différences d’évaluation des actifs et passifs d’assurance résultant de l’application rétrospective de la norme IFRS 17 à la date du 1er janvier 2022 seront présentées directement dans les capitaux propres.
L’évaluation rétrospective de ces actifs et passifs, et notamment des différents portefeuilles de contrats d’assurance, peut faire l’objet d’approches alternatives lorsque les informations historiques nécessaires à une application totalement rétrospective ne sont pas disponibles. La norme permet alors d’utiliser :
soit une approche rétrospective modifiée qui doit permettre, en se fondant sur des informations raisonnables disponibles sans coût ou effort excessif, d’obtenir des évaluations qui se rapprochent le plus possible de celles qui découleraient de l’application rétrospective de la norme ;
soit une approche fondée sur la juste valeur des portefeuilles de contrats d’assurance à la date du 1er janvier 2022.
Le Groupe appliquera une approche rétrospective modifiée pour les contrats d’assurance-vie épargne et les contrats d’épargne retraite qui représentent la grande majorité de ses contrats. Les contrats de protection – dommages feront l’objet d’une approche rétrospective complète. Pour les contrats de Protection – Prévoyance une approche rétrospective complète ou modifiée sera mise en œuvre au cas par cas.
L’évaluation des contrats d’assurance réalisée sur une base actuelle, tenant compte de la valeur temps de l’argent et des risques financiers relatifs aux flux de trésorerie futurs, impliquera de revoir les modalités d’évaluation de certains actifs détenus en couverture des contrats en vue d’éliminer d’éventuelles incohérences comptables.
À compter de la première application de la norme IFRS 17, le Groupe évaluera à la juste valeur les immeubles de placement détenus par les entités d’assurance en couverture des contrats d’assurance émis.
Le passage à IFRS 17 requiert d’inclure dans l’évaluation des contrats d’assurance les frais administratifs (frais de personnel, charges d’amortissement des immobilisations, etc.) directement attribuables à l’exécution des contrats et de les présenter parmi les Charges des services d’assurance au sein du produit net bancaire.
Les entités d’assurance du Groupe identifieront systématiquement dans les flux d’exécution de leurs contrats le montant de frais administratifs qu’elles s’attendent à supporter. Ces frais administratifs seront présentés dans la rubrique Charges des services d’assurance au sein du produit net bancaire. En conséquence, les frais administratifs présentés par nature dans le compte de résultat seront réduits des montants alloués à l’exécution des contrats d’assurance. Par ailleurs, les entités bancaires du Groupe sont amenées à commercialiser, via leurs réseaux d’agences, les contrats d’assurance émis par les entités d’assurance du Groupe et leur facturent à ce titre des commissions. Ces commissions couvrent les coûts supportés par les entités bancaires auxquels s’ajoute une marge. S’agissant d’une facturation réalisée entre des entités contrôlées par le Groupe, la marge interne perçue par l’entité bancaire et supportée par l’entité d’assurance sera éliminée dans les comptes consolidés. Par ailleurs, les frais administratifs supportés par les entités bancaires au titre de la distribution des contrats seront considérés comme des frais directement attribuables à l’exécution des contrats et seront donc intégrés à l’évaluation des contrats et présentés dans la rubrique Charges des services d’assurance. La marge sur services contractuels des contrats d’assurance distribués par les entités bancaires du Groupe sera ainsi déterminée en tenant compte à la fois des coûts supportés par l’entité bancaire distributrice (hors marge interne) et des autres frais directement rattachables supportés par l’entité d’assurance.
La première application de la norme IFRS 9 par les entités d’assurance du Groupe au 1er janvier 2023 sera rétrospective.
Par cohérence avec les modalités de transition de la norme IFRS 17, et afin de fournir une information plus pertinente, le Groupe retraitera les données comparatives de l’exercice 2022 relatives aux instruments financiers concernés de ses entités d’assurance (incluant les instruments financiers décomptabilisés au cours de l’exercice 2022).
À la suite de l’application rétrospective de la norme IFRS 9 en date du 1er janvier 2022, les différences résultant principalement de l’évaluation des actifs et passifs financiers concernés et des dépréciations pour risque de crédit seront comptabilisées directement dans les capitaux propres.
Le traitement des actifs financiers actuellement évalués à la juste valeur par résultat ne sera pas modifié. Les autres actifs financiers (principalement des Actifs financiers disponibles à la vente) sont constitués :
d’instruments financiers basiques – dont les flux de trésorerie correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû – (cf. Note 4.3.2) :
détenus dans le cadre d’un modèle d’activité de « collecte des flux contractuels et vente » : ces instruments, correspondant aux placements négociés en lien avec la gestion des contrats d’assurance, seront reclassés en Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres,
détenus dans le cadre d’un modèle d’activité de « collecte des flux contractuels » : ces instruments, essentiellement détenus au titre du replacement des fonds propres, seront reclassés en Actifs financiers au coût amorti ;
d’instruments financiers non basiques : ces instruments seront reclassés en Actifs financiers à la juste valeur par résultat. Les Gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres seront reclassés en réserves consolidées (sans impact sur les capitaux propres du Groupe).
Compte tenu de la qualité de crédit des actifs détenus (cf. Note 4.3.4), l’application des dispositions de la norme IFRS 9 sur la reconnaissance des pertes de crédit attendues ne devrait induire qu’une augmentation limitée de leurs dépréciations.
L’application rétrospective des normes IFRS 17 et IFRS 9 par les entités d’assurance du Groupe entraîne au 1er janvier 2022 (date de transition) une augmentation de 46 millions d’euros des capitaux propres consolidés du Groupe et la reconnaissance au bilan consolidé d’une marge sur services contractuels (profit différé) déterminée pour les contrats d’assurance et de réassurance émis d’un montant de 8 404 millions d’euros.
Conformément à la possibilité offerte par la recommandation no 2022-01 du 8 avril 2022 de l’ANC relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales qui remplacera la recommandation no 2017-02 à compter de la première application de la norme IFRS 17, le Groupe présentera les placements financiers de ses activités d’assurance dans les mêmes rubriques comptables que celles utilisées pour les actifs financiers détenus dans le cadre des autres activités du Groupe.
Une structure projet a été mise en place sous la gouvernance conjointe de la Direction Financière du Groupe et de la ligne-métier Assurance.
Cette gouvernance s’articule autour des principales thématiques suivantes en vue de la mise en œuvre des normes IFRS 9 et IFRS 17 par les entités d’assurance du Groupe, en France et à l’international :
En 2019 et 2020, les travaux ont principalement porté sur la revue des différents types de contrats, l’analyse de leur traitement comptable au regard de la norme IFRS 17 et de leur présentation dans les états financiers consolidés et enfin, l’étude et le choix de solutions en termes de systèmes d’information et de processus.
En 2021, les travaux ont été consacrés à la mise en place des nouveaux processus ainsi qu’au déploiement et à l’homologation de la solution informatique.
En 2022, les travaux préparatoires se sont poursuivis avec la validation des outils et processus, la finalisation des traitements comptables et des modèles calculatoires, et la production des données d’ouverture au 1er janvier 2022 et des informations comparatives sur cet exercice.
NOTE 1.5 Recours à des estimations et au jugement
Pour la préparation des comptes consolidés du Groupe, l’application des principes et méthodes comptables décrits dans les notes annexes conduit la Direction à formuler des hypothèses et à réaliser des estimations qui peuvent avoir une incidence sur les montants comptabilisés au compte de résultat ou parmi les Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, sur l’évaluation des actifs et passifs au bilan et sur les informations présentées dans les notes annexes qui s’y rapportent.
Pour réaliser ces estimations et émettre ces hypothèses, la Direction utilise les informations disponibles à la date d’établissement des comptes consolidés et peut recourir à l’exercice de son jugement. Par nature, les évaluations fondées sur ces estimations comportent des risques et incertitudes quant à leur réalisation dans le futur, de sorte que les résultats futurs définitifs des opérations concernées pourront être différents de ces estimations et avoir alors une incidence significative sur les états financiers.
Les hypothèses formulées et les estimations réalisées pour la préparation de ces comptes consolidés tiennent compte à la fois des incertitudes relatives aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, de celles qui persistent au regard de la pandémie de Covid-19, mais également au contexte macro-économique actuel. Les effets de ces événements sur les hypothèses et estimations retenues sont précisés dans le paragraphe 6 de la présente note.
la juste valeur au bilan des instruments financiers non cotés sur un marché actif enregistrés dans les rubriques Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat, Instruments dérivés de couverture, Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et Placements des activités d’assurance (cf. Notes 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 et 4.3) ainsi que la juste valeur des instruments évalués au coût amorti pour lesquels cette information doit être présentée dans les notes annexes (cf. Note 3.9) ;
les dépréciations et provisions pour risque de crédit des actifs financiers au coût amorti, actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et engagements de financement et de garantie financière dont l’évaluation dépend de modèles et paramètres internes basés sur des données historiques, courantes et prospectives (cf. Note 3.8). L’évaluation concerne plus particulièrement l’appréciation de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale des actifs financiers et l’évaluation du montant des pertes de crédit attendues sur ces mêmes actifs financiers ;
les hypothèses et conventions d’écoulement retenues pour l’échéancement des actifs et passifs financiers dans le cadre de la mesure et du suivi du risque structurel de taux et de la documentation des opérations de macro-couverture de juste valeur associées (cf. Note 3.2) ;
les provisions enregistrées au passif du bilan, les provisions techniques des entreprises d’assurance ainsi que la participation aux bénéfices différée (cf. Notes 4.3, 5.2 et 8.3) ;
l’analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des instruments financiers (cf. Note 3) ;
l’appréciation du contrôle pour la détermination du périmètre des entités consolidées, notamment dans le cas des entités structurées (cf. Note 2.4) ;
la détermination de la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des dettes locatives (cf. Note 8.4).
Le Groupe poursuit ses travaux pour intégrer progressivement les risques climatiques dans la préparation de ses comptes consolidés. Les risques liés au changement climatique ne constituent pas une nouvelle catégorie de risque mais plutôt un facteur aggravant des catégories déjà couvertes par le dispositif de gestion des risques du Groupe. À cet égard, l’impact du risque de transition sur le risque de crédit des entreprises clientes de Société Générale demeure l’un des principaux risques climatiques du Groupe.
Au 31 décembre 2022, la détermination des pertes de crédit attendues intègre l’éventuel impact des risques climatiques tel que pris en compte dans l’évaluation des risques individuels et des risques sectoriels et lorsque cela est compatible avec l’horizon de provisionnement ; et les impacts des engagements du Groupe en faveur de la transition énergétique et environnementale et du développement des territoires sont toujours pris en compte dans les budgets prévisionnels utilisés pour déterminer la valeur recouvrable des Unités Génératrices de Trésorerie et le caractère récupérable des actifs d’impôts différés.
Par ailleurs, le Groupe analyse les dispositions contenues dans les projets de normes ESRS (EuropeanSustainabilityReportingStandards) préparés et soumis à consultation publique par l’EFRAG (European FinancialReportingAdvisoryGroup) et notamment celles relatives à la connectivité entre ces futures exigences de publication et les états financiers consolidés.
Le Groupe poursuit les travaux pour intégrer progressivement les risques climatiques dans la préparation de ses comptes consolidés (cf. Notes 2.2, 3, 3.8, 5.3 et 6).
NOTE 1.6 Crises : Covid-19, guerre en Ukraine et conséquences économiques
La levée des restrictions liées à la pandémie de Covid-19 dans plusieurs grandes économies a soutenu l’activité économique, même si les confinements en Chine continentale ont pesé sur cette dernière.
En revanche, l’année 2022 est marquée par la guerre en Ukraine. Le conflit, avec ses pertes en vies humaines et les souffrances causées, entraîne des coûts économiques importants et s’accompagne d’une très grande incertitude.
Dans la zone euro, les difficultés d’approvisionnement, l’augmentation des coûts de l’énergie, le recul du pouvoir d’achat avec une inflation forte et le resserrement des politiques économiques sont les principaux freins à la croissance. Si les risques associés à la pandémie ont considérablement diminué à court terme, la guerre en Ukraine entache ainsi ces perspectives d’une incertitude forte, et un ralentissement prononcé est anticipé en 2023.
En outre, en avril 2022, le Groupe a annoncé la cessation de ses activités de banque et d’assurance en Russie. En mai 2022, le Groupe a finalisé la cession de Rosbank ainsi que de ses filiales d’assurance en Russie (cf. Note 2.1).
Dans ce contexte, le Groupe a mis à jour les scénarios macro-économiques retenus pour la préparation des comptes consolidés et a maintenu l’application de certains ajustements à ses modèles (ajustements des PIB décrits en Note 3.8).
Ces scénarios macro-économiques sont pris en compte dans les modèles d’évaluation des pertes de crédit intégrant des données prospectives (cf. Note 3.8) et sont également utilisés pour réaliser les tests de dépréciation des écarts d’acquisition (cf. Note 2.2) et les tests de recouvrement des actifs d’impôts différés (cf. Note 6).
Au 31 décembre 2022, le Groupe a retenu trois scénarios macro-économiques permettant d’appréhender les incertitudes liées à la guerre en Ukraine, à la poursuite de la pandémie de Covid-19 et au contexte macro-économique actuel. Le scénario SG Extended, mis en place spécifiquement dans le contexte de la crise sanitaire, est devenu obsolète compte tenu de la gestion et de l’évolution de cette dernière au cours de l’année 2022.
le scénario central (SG Central) prévoit que l’activité sera en net ralentissement en 2023 et que la croissance ne rebondira que modestement en 2024. En 2023, l’inflation restera élevée, proche de 5,5%, avant de baisser sous 3% en 2024 et de revenir à la cible à moyen terme. La BCE continuera le resserrement monétaire à court terme, mais un assouplissement se profilerait à partir de la fin d’année 2023 ;
le scénario favorable (SGFavourable) décrit une accélération de la croissance par rapport à la trajectoire prévue au scénario central, qui peut provenir d’une amélioration des conditions de l’offre du fait d’un choc positif sur la productivité ou d’une amélioration inattendue des conditions de la demande (situation observée dans plusieurs économies en 2021/2022 à la suite des déconfinements). Dans les deux cas, la croissance plus forte a un impact positif sur l’emploi et/ou sur la profitabilité des entreprises ;
le scénario stressé (SGStress) correspond à une situation de crise conduisant à une déviation négative du PIB par rapport au scénario central. Ce scénario peut être généré par une crise financière (crise 2008, crise de la zone euro, etc.) ou une crise exogène (pandémie de type Covid-19) ou une combinaison de ces différentes crises.
Ces scénarios sont établis par le Département des études économiques et sectorielles de Société Générale pour l’ensemble des entités du Groupe à partir notamment des informations publiées par les instituts de statistiques de chaque pays.
Les prévisions des institutions (FMI, Banque Mondiale, BCE, OCDE, etc.) et le consensus des économistes de la place servent de référence comme un élément de challenge des prévisions Groupe pour s’assurer que les scénarios ainsi construits sont cohérents.
Les scénarios fournis par les économistes du Groupe sont intégrés dans les modèles de provisionnement de pertes de crédit attendues sur un horizon de trois ans, suivi d’une période de deux ans pour revenir progressivement d’ici la cinquième année à la probabilité de défaut moyenne observée sur la période de calibrage. Les hypothèses formulées par le Groupe dans le cadre de la détermination de ces scénarios macro-économiques font l’objet d’une mise à jour en tenant compte des incertitudes relatives aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine et de celles qui persistent au regard de la pandémie de Covid-19.
Le taux de croissance des PIB, le taux de marge des entreprises en France, les taux de chômage, le taux d’inflation en France et le taux d’obligations d’État français à dix ans sont les principales variables utilisées dans les modèles d’évaluation des pertes de crédit attendues.
Les variables les plus impactantes dans la détermination des pertes de crédit attendues (pourcentage de croissance des PIB pour les principaux pays où le Groupe opère et taux de marge des entreprises en France) pour chaque scénario sont détaillées ci-après :
Scénario SGFavourable |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
PIB France |
1,5 |
2,8 |
2,0 |
2,1 |
1,3 |
Taux de marge des entreprises France |
32,7 |
32,7 |
32,9 |
32,9 |
32,3 |
PIB zone euro |
1,2 |
2,7 |
2,0 |
2,1 |
1,3 |
PIB États-Unis |
1,0 |
2,6 |
2,8 |
2,8 |
2,3 |
PIB Chine |
5,5 |
6,3 |
5,1 |
5,2 |
4,4 |
PIB République tchèque |
1,4 |
4,0 |
3,0 |
3,1 |
2,3 |
PIB Roumanie |
2,9 |
4,5 |
3,8 |
3,8 |
3,2 |
Scénario SGCentral |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
PIB France |
0,5 |
0,8 |
1,0 |
1,1 |
1,3 |
Taux de marge des entreprises France |
32,1 |
32,4 |
32,4 |
32,4 |
32,3 |
PIB zone euro |
0,2 |
0,7 |
1,0 |
1,1 |
1,3 |
PIB États-Unis |
0,0 |
0,6 |
1,8 |
1,8 |
2,3 |
PIB Chine |
4,5 |
4,3 |
4,1 |
4,2 |
4,4 |
PIB République tchèque |
0,4 |
2,0 |
2,0 |
2,1 |
2,3 |
PIB Roumanie |
1,9 |
2,5 |
2,8 |
2,8 |
3,2 |
Scénario SGStress |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
PIB France |
(4,5) |
(2,2) |
(0,5) |
0,6 |
1,3 |
Taux de marge des entreprises France |
29,9 |
30,2 |
30,2 |
30,2 |
32,3 |
PIB zone euro |
(4,8) |
(2,3) |
(0,5) |
0,6 |
1,3 |
PIB États-Unis |
(5,0) |
(2,4) |
0,3 |
1,3 |
2,3 |
PIB Chine |
(0,5) |
1,3 |
2,6 |
3,7 |
4,4 |
PIB République tchèque |
(4,6) |
(1,0) |
0,5 |
1,6 |
2,3 |
PIB Roumanie |
(3,1) |
(0,5) |
1,3 |
2,3 |
3,2 |
Ces simulations supposent que les relations historiques entre les variables économiques clés et les paramètres de risque restent inchangées. En réalité, ces corrélations peuvent être impactées par des événements géopolitiques ou climatiques, des changements de comportement, d’environnement législatif ou encore de politique d’octroi.
L’illustration ci-dessous présente les prévisions de PIB sur la zone euro retenues par le Groupe pour chaque scénario et les compare aux scénarios publiés par la BCE en décembre 2022.
Les probabilités utilisées reposent sur l’observation dans le passé sur une profondeur de 25 ans des écarts des prévisions d’un consensus d’économistes sur le PIB US par rapport au scénario réalisé (prévision similaire au réalisé, significativement optimiste ou pessimiste).
Afin de mieux prendre en compte les possibilités de retournement de cycle, le Groupe applique une méthodologie de pondération des scénarios, en allouant un poids plus important au scénario central lorsque l’économie est déprimée. Réciproquement, la méthodologie prévoit un poids supérieur alloué au scénario SG Stress quand l’économie se rapproche du haut de cycle. Ainsi, la pondération appliquée au scénario central est portée à 60% au 31 décembre 2022 en lien avec la suppression du scénario SG Extended.
Le coût du risque au 31 décembre 2022 présente une charge nette de 1 647 millions d’euros, en hausse de 947 millions d’euros (+135%) par rapport au 31 décembre 2021 (700 millions d’euros).
Des tests de sensibilité ont été réalisés pour mesurer l’impact de la variation des pondérations sur les modèles. Les ajustements sectoriels (cf. Note 3.8) ont été pris en compte dans les tests de sensibilité. Le périmètre de cet exercice concerne les encours classés en Étape 1 et en Étape 2 faisant l’objet d’une modélisation statistique des impacts des variables macro-économiques (72% des encours en Étape 1/Étape 2).
Les résultats de ces tests, sans effet sur le classement des encours concernés, montrent qu’en cas de pondération à 100% :
Le Groupe a proposé jusqu’au 30 juin 2022 à ses clients en France touchés par la crise (clientèles de professionnels et entreprises) l’attribution de PGE dans le cadre des dispositions de la loi de finance rectificative pour 2020 et des conditions fixées par l’arrêté du 23 mars 2020. Il s’agit de financements consentis à prix coûtant et garantis par l’État à hauteur d’une quote-part du montant emprunté comprise entre 70% et 90% en fonction de la taille de l’entreprise emprunteuse (avec un délai de carence de deux mois après le décaissement à l’issue duquel la garantie entre en force).
D’un montant maximal correspondant dans le cas général à trois mois de chiffre d’affaires hors taxes, ces prêts sont assortis d’une franchise de remboursement d’une année. À l’issue de cette année, le client peut soit rembourser le prêt, soit l’amortir sur une à cinq années supplémentaires, avec la possibilité de prolonger d’un an la franchise en capital (conformément aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance du 14 janvier 2021) sans rallongement de la durée totale du prêt. Les conditions de rémunération de la garantie sont fixées par l’État et sont applicables par tous les établissements bancaires français : la banque ne conserve qu’une quote-part de la prime de garantie payée par l’emprunteur (dont le montant dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt) rémunérant le risque qu’elle supporte et qui correspond à la portion du prêt non garantie par l’État (comprise entre 10% et 30% du prêt en fonction de la taille de l’entreprise emprunteuse).
Les caractéristiques contractuelles des PGE sont celles de prêts basiques (critère SPPI) et ces prêts sont détenus par le Groupe dans le cadre d’un modèle de gestion visant à collecter leurs flux contractuels jusqu’à leur échéance ; en conséquence, ces prêts ont été enregistrés au bilan consolidé parmi les Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti.
Au 31 décembre 2022, l’encours au bilan des PGE accordés par le Groupe s’élève à environ 13,3 milliards d’euros après les premiers remboursements intervenus en 2022 à l’issue des périodes de moratoires (dont 4,1 milliards d’euros d’encours en Étape 2 et 1 milliard d’euros d’encours en Étape 3). La part des PGE accordée par les réseaux de banque de détail en France s’élève au 31 décembre 2022 à 11,5 milliards d’euros (dont 3,8 milliards d’euros en Étape 2 et 0,9 milliard d’euros en Étape 3), sans prépondérance d’un secteur spécifique ; la garantie de l’État sur ces prêts couvre en moyenne 90% de leur montant.
Le montant des pertes de crédit attendues enregistrées au 31 décembre 2022 au titre des PGE s’élève à environ 212 millions d’euros dont 133 millions d’euros enregistrés par les réseaux de banque de détail en France (dont 51 millions d’euros en Étape 2 et 68 millions d’euros en Étape 3).
En France, l’arrêté du 23 mars 2020 a été modifié par l’arrêté du 19 janvier 2022 afin que certaines entreprises puissent, sous conditions, bénéficier d’un allongement des délais des remboursements de leur PGE de six à dix ans ; ces allongements n’ont pas eu d’effets significatifs sur les états financiers du Groupe au 31 décembre 2022.
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des expositions bilan et hors bilan (évaluées au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres) comptabilisées par les entités du Groupe localisées en Russie d’une part et par les entités du Groupe en dehors de Russie sur des contreparties russes ou des filiales de groupes russes, d’autre part.
(En Md EUR) |
31.12.2022 |
30.06.2022 |
31.12.2021 |
|||
Exposure atDefault |
Encours/ engagements bruts |
Exposure atDefault |
Encours/ engagements bruts |
Exposure atDefault |
Encours/ engagements bruts |
|
Expositions onshore sur filiales consolidées(1) |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
15,4 |
19,0 |
Expositions offshore(2) |
1,8 |
2 |
2,6 |
2,9 |
3,2 |
4,4 |
Expositions résiduelles Rosbank |
0,1 |
0,1 |
0,5 |
0,5 |
- |
- |
TOTAL |
2,2 |
2,4 |
3,4 |
3,7 |
18,6 |
23,4 |
(1)
Les expositions onshore correspondent à Rosbank, Rosbank Insurance et ALD Automotive OOO Russia. (2)
Les expositions offshore (hors Banque Privée et expositions résiduelles liées à la cession de Rosbank) correspondent aux expositions sur des contreparties russes ou sur des filiales de groupes russes comptabilisées en dehors de Russie. |
||||||
En mai 2022, le Groupe a cédé sa filiale Rosbank ainsi que ses filiales russes d’assurance. Les effets de ces cessions sur les états financiers consolidés du Groupe sont décrits en Note 2.1.
Au 31 décembre 2022, le Groupe est présent en Russie au travers des filiales ALD (cf. expositions onshore sur filiales consolidées). Le 11 avril 2022, ALD a annoncé ne plus conclure de nouvelles transactions commerciales en Russie, au Kazakhstan et en Biélorussie sans mettre en cause le statut de continuité d’exploitation sur les douze prochains mois d’ALD Automotive OOO en Russie et d’ALD Automotive LLC en Biélorussie ; les deux entités continuant de servir leurs clients et de gérer la flotte de véhicules existante sans rencontrer de problèmes spécifiques à l’activité commerciale.
Le Groupe est également présent en Ukraine au travers de sa filiale ALD Automotive Ukraine dont le total bilan au 31 décembre 2022 est égal à 67,7 millions d’euros.
Hors de Russie, le Groupe détient également des encours sur des contreparties russes. Ces encours (2 milliards d’euros) ont été classés en « sensible » (cf. Note 3.8) et déclassés en Étape 2 de dépréciation pour risque de crédit ou en Étape 3 si nécessaire.
Les conséquences de ces différents événements (cession de Rosbank, classement en « sensible » des contreparties russes offshore), ainsi que la prise en compte des nouveaux scénarios macro-économiques pour déterminer les pertes de crédit attendues au 31 décembre 2022 sont décrites en Note 3.8.
Des contraintes ou obligations légales, réglementaires, statutaires ou contractuelles peuvent restreindre la capacité du Groupe à transférer librement des actifs entre entités du Groupe.
En mai 2022, la Russie a publié une législation qui prévoit des restrictions temporaires et une procédure spéciale sur les mouvements de trésorerie et de capitaux par les sociétés russes à leurs participants étrangers liés à des « États hostiles ».
NOTE 1.7 Hyperinflation en Turquie
Le 16 mars 2022, l’InternationalPracticesTaskForce du CenterforAuditQuality, référence habituelle pour identifier les pays en hyperinflation, a publié un document de travail intégrant la Turquie dans la liste des économies hyperinflationnistes.
En conséquence, le Groupe a appliqué à compter du 1er janvier 2022 les dispositions de la norme IAS 29 (« Information financière dans les économies hyperinflationnistes ») pour préparer les états financiers individuels présentés en Livre Turque de l’entité ALD située en Turquie (avant leur conversion en Euro dans le cadre du processus de consolidation). En revanche, les comptes de la succursale SG Istanbul n’ont pas été retraités, les effets attendus n’étant pas significatifs.
En application de ces dispositions, la valeur comptable de certains postes du bilan présentés au coût est ajustée, en date d’arrêté, des effets de l’inflation constatée sur la période. Dans les comptes d’ALD Turquie, ces ajustements ont été appliqués aux actifs corporels représentatifs de la flotte automobile, ainsi qu’aux différentes composantes des capitaux propres.
En date de première application de ce traitement d’hyperinflation (1er janvier 2022), la contrepartie de ces ajustements est enregistrée dans les Réserves consolidées et les Participations ne donnant pas le contrôle ; à cette date, les écarts de conversion sur les entités concernées sont reclassés dans ces mêmes postes. Lors des arrêtés ultérieurs, les ajustements d’inflation des actifs concernés et des postes de capitaux propres, ainsi que des charges et produits de la période, sont enregistrés parmi les produits ou charges sur opérations de change dans le Résultat net des opérations financières.
Ainsi retraités, les états financiers en Livre Turque d’ALD Turquie sont convertis en Euro sur la base du cours de change en vigueur à la date de clôture.
Au 1er janvier 2022, le total des capitaux propres consolidés a été augmenté de 41,3 millions d’euros, intégrant une réduction des réserves consolidés de -8,4 millions d’euros après impôt au titre des différents ajustements et du reclassement des écarts de conversion enregistrés à cette date.
Au 31 décembre 2022, un gain de 59,9 millions d’euros a été enregistré dans le Résultat net des opérations financières au titre des ajustements d’inflation de la période. Après impôt et ajustement des autres lignes de produits et charges de la période, l’effet des retraitements d’hyperinflation sur le résultat net consolidé ressort à 37,6 millions d’euros.
NOTE 2 CONSOLIDATION
 |
Les différentes activités du groupe Société Générale en France et à l’étranger sont exercées par l’entité mère Société Générale (qui inclut les succursales Société Générale à l’étranger) et par un ensemble d’entités qu’elle contrôle de manière directe ou indirecte (filiales et partenariats) ou sur lesquelles elle exerce une influence notable (entreprises associées). Toutes ces entités constituent le périmètre de consolidation du Groupe. La consolidation consiste à mettre en œuvre un processus comptable normé pour présenter de manière agrégée les comptes de l’entité mère Société Générale et de ses filiales, partenariats et entreprises associées, comme s’ils ne constituaient qu’une seule et même entité. Pour cela, les comptes individuels des entités composant le Groupe sont retraités pour être conformes au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, afin d’assurer l’homogénéité des données présentées dans les états financiers consolidés. Par ailleurs, les soldes comptables (actifs, passifs, charges et produits) générés par des transactions entre entités du Groupe sont éliminés lors du processus de consolidation pour ne présenter dans les états financiers consolidés que les opérations et résultats réalisés avec des tiers externes au Groupe. |
POUR |
Les comptes consolidés regroupent les comptes de Société Générale, de ses succursales à l’étranger et les entités françaises et étrangères sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable.
Les filiales sont les entités contrôlées de manière exclusive par le Groupe. Le Groupe contrôle une entité lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
le Groupe détient le pouvoir sur l’entité (capacité de diriger ses activités pertinentes, à savoir celles qui ont une incidence importante sur les rendements de l’entité), via la détention de droits de vote ou d’autres droits ; et
le Groupe est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité ; et
le Groupe a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il en obtient.
Le pouvoir est la capacité pratique de diriger les activités pertinentes de l’entité : le Groupe le détient via la détention des droits de vote substantifs ou via d’autres faits et circonstances, y compris l’existence d’un ou plusieurs accords contractuels. Par ailleurs, les droits de vote potentiels substantifs exerçables, y compris par une autre partie, sont pris en considération dans l’appréciation du contrôle. Ces droits de vote potentiels peuvent provenir, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché ou du droit à convertir des obligations en actions ordinaires nouvelles.
À noter que certains droits ont pour but de protéger les intérêts de la partie qui les détient (droits protectifs), sans toutefois donner le pouvoir sur l’entité à laquelle les droits se rattachent.
Si plusieurs investisseurs ont chacun des droits substantifs leur conférant la capacité de diriger unilatéralement des activités pertinentes différentes, celui qui a la capacité de diriger les activités qui affectent le plus les rendements de l’entité, est présumé détenir le pouvoir.
Exposition aux rendements variables
Le contrôle ne peut exister que si le Groupe est exposé significativement à la variabilité des rendements variables générés par son investissement ou son implication dans l’entité. Les rendements variables rassemblent toutes sortes d’expositions (dividendes, intérêts, commissions, etc.) ; ils peuvent être uniquement positifs, uniquement négatifs, ou tantôt positifs et tantôt négatifs.
Lien entre pouvoir et rendements variables
Dans le cadre de son appréciation du lien entre pouvoir et rendements variables, si le Groupe dispose de pouvoirs de décision qui lui ont été délégués par des tiers externes et qu’il exerce ces pouvoirs au bénéfice principal de ces derniers, il est présumé agir en tant qu’agent des délégataires et, en conséquence, il ne contrôle pas l’entité bien qu’il soit décisionnaire. Dans le cadre des activités de gestion d’actifs, une analyse est menée pour déterminer si le gérant agit en tant qu’agent ou en tant que principal dans la gestion des actifs du fonds, ce dernier étant présumé contrôlé par le gérant si celui-ci est qualifié de principal.
Cas particulier des entités structurées
Une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ne constituent pas le facteur déterminant pour identifier qui exerce le contrôle sur cette entité. C’est le cas, par exemple, lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes de l’entité sont dirigées au moyen d’accords contractuels.
Une entité structurée présente souvent certaines caractéristiques telles qu’une activité circonscrite, un objet précis et bien défini, des capitaux propres insuffisants pour lui permettre de financer ses activités sans devoir recourir à un soutien financier subordonné. Les entités structurées peuvent revêtir différentes formes juridiques : sociétés de capitaux, sociétés de personnes, véhicules de titrisation, organismes collectifs de placement, entités sans personnalité morale, etc.
L’analyse du contrôle d’une entité structurée doit alors tenir compte de tous les faits et circonstances et prendre notamment en considération :
les activités et l’objectif de l’entité ;
la structuration de l’entité ;
les risques portés par l’entité et l’exposition du Groupe à tout ou partie de ces risques ;
les avantages potentiels procurés au Groupe par l’entité.
Les entités structurées non consolidées sont celles qui ne sont pas contrôlées de manière exclusive par le Groupe.
Dans le cadre d’un partenariat (activité conjointe ou coentreprise), le Groupe exerce un contrôle conjoint sur l’entité considérée si les décisions concernant les activités pertinentes de cette dernière requièrent le consentement unanime des différentes parties partageant ce contrôle. La détermination du contrôle conjoint repose sur une analyse des droits et obligations des partenaires à l’accord. Dans le cas d’une activité conjointe ou d’une structure juridique commune (dénommées jointoperations), les différentes parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs.
Dans le cas d’une coentreprise (jointventure), les différentes parties ont des droits sur l’actif net de celle-ci.
Les entreprises associées sont les entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entité sans toutefois en exercer un contrôle exclusif ou un contrôle conjoint. L’influence notable peut notamment résulter d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’existence d’opérations inter-entreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. L’influence notable sur les politiques financière et opérationnelle d’une entité est présumée lorsque le Groupe dispose directement ou indirectement d’une fraction au moins égale à 20% des droits de vote de cette entité.
Règles et méthodes de consolidation
Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes individuels des entités composant le Groupe. Les filiales arrêtant leurs comptes en cours d’année avec un décalage de plus de trois mois établissent une situation intermédiaire au 31 décembre, leurs résultats étant déterminés sur une base de douze mois. Tous les soldes, profits et transactions significatifs entre les sociétés contrôlées du Groupe (entité mère Société Générale et ses filiales) font l’objet d’une élimination.
Les résultats des filiales acquises sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de leur date d’acquisition effective tandis que les résultats des filiales qui ont été vendues au cours de l’exercice sont inclus jusqu’à la date à laquelle le contrôle ou l’influence notable ont cessé d’exister.
Les filiales, incluant les entités structurées contrôlées par le Groupe, sont consolidées par intégration globale.
L’intégration globale consiste, dans le bilan consolidé, à substituer à la valeur des titres de la filiale détenus par le Groupe chacun des actifs et passifs de cette filiale ainsi que l’écart d’acquisition reconnu lors de sa prise de contrôle par le Groupe (cf. Note 2.2). Dans le compte de résultat et dans l’état du résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, chacun des éléments de charges et de produits de la filiale est agrégé avec ceux du Groupe.
La part des participations ne donnant pas le contrôle est présentée distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Toutefois, dans le cadre de la consolidation des entités structurées contrôlées par le Groupe, les parts de ces entités qui ne sont pas détenues par le Groupe sont enregistrées en Dettes dans le bilan consolidé.
Dans le cas d’une activité conjointe ou d’une structure juridique commune (dénommées jointoperations), le Groupe comptabilise de manière distincte sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs sur lesquels il a des droits et obligations ainsi que sa quote-part dans les charges et produits afférents.
Les coentreprises (jointventures) et les entreprises associées sont mises en équivalence dans les états financiers consolidés du Groupe. La mise en équivalence est une méthode d’évaluation comptable qui consiste à comptabiliser initialement dans la rubrique Participations dans les entreprises mises en équivalence du bilan consolidé le coût d’acquisition de la participation du Groupe dans la coentreprise ou dans l’entreprise associée, incluant l’écart d’acquisition, et à ajuster par la suite ce coût initial pour prendre en compte les changements de la quote-part du Groupe dans l’actif net de l’entité émettrice qui surviennent postérieurement à son acquisition.
Les participations dans les entreprises mises en équivalence sont soumises à un test de dépréciation dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation. Si la valeur recouvrable de la participation (montant le plus élevé entre sa valeur d’utilité et sa valeur de marché nette des frais de cession) est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est alors comptabilisée en déduction de la valeur comptable au bilan de la participation mise en équivalence. Les dotations et reprises de dépréciation sont enregistrées dans la rubrique Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence dans le compte de résultat consolidé.
Les quotes-parts du Groupe dans le résultat net et dans les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de l’entité sont présentées sur des lignes distinctes du compte de résultat consolidé, de l’état consolidé du résultat net et des Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Si la quote-part du Groupe dans les pertes d’une entreprise mise en équivalence devient égale ou supérieure à ses intérêts dans cette entreprise, le Groupe cesse de prendre en compte sa quote-part dans les pertes ultérieures, sauf s’il y est contraint en vertu d’une obligation légale ou implicite auquel cas ces pertes sont alors provisionnées. Les plus ou moins-values dégagées lors des cessions de sociétés mises en équivalence sont présentées parmi les Gains ou pertes nets sur autres actifs.
CONVERSION DES COMPTES DES ENTITÉS ÉTRANGÈRES
Lorsqu’il est exprimé en devises, le bilan des sociétés consolidées est converti en euros sur la base des cours de change officiels à la date de clôture. Les postes du compte de résultat sont convertis en euros sur la base du cours de change moyen trimestriel de leur réalisation. La différence de conversion sur le capital, les réserves, le report à nouveau et le résultat qui résulte de l’évolution des cours de change est enregistrée en Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres – Écart de conversion. Les pertes ou profits provenant de la conversion des dotations en capital des succursales étrangères des banques du Groupe viennent également en variation des capitaux propres consolidés dans cette même rubrique.
Conformément à l’option offerte par la norme IFRS 1, le Groupe a transféré en Réserves consolidées les écarts de conversion relatifs à la conversion des comptes des entités étrangères au 1er janvier 2004. De ce fait, en cas de cession ultérieure de ces entités, le résultat de cession ne comprendra que la reprise des écarts de conversion qui auront été générés à compter du 1er janvier 2004.
VARIATIONS DES POURCENTAGES D’INTÉRÊTS DANS UNE ENTITÉ CONSOLIDÉE
En cas d’augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une filiale, l’écart entre le coût d’acquisition de la quote-part supplémentaire d’intérêts et la quote-part acquise de l’actif net de l’entité à cette date est enregistré dans les Réserves consolidées, part du Groupe.
De même, en cas de baisse du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une filiale restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part d’intérêts cédés est enregistré dans les Réserves consolidées, part du Groupe.
Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés directement en capitaux propres.
Lors de la perte de contrôle d’une filiale consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe est alors évaluée à sa juste valeur concomitamment à l’enregistrement de la plus ou moins-value de cession. Cette plus ou moins-value de cession, présentée parmi les Gains ou pertes nets sur autres actifs dans le compte de résultat consolidé, inclut, le cas échéant, une quote-part de l’écart d’acquisition précédemment affectée à l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle appartient la filiale. Cette quote-part est généralement déterminée sur la base des besoins en fonds propres normatifs relatifs de la filiale cédée et de la partie de l’UGT conservée.
Le Groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du Groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le Groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente qui ne transfèrent aucun risque et avantage sur les actions sous-jacentes avant leur exercice). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options.
Ces engagements sont traités comptablement comme suit :
en application des dispositions de la norme IAS 32, le Groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique Autres passifs ;
l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des Participations ne donnant pas le contrôle sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des Réserves consolidées, part du Groupe ;
les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle sont intégralement comptabilisées dans les Réserves consolidées, part du Groupe ;
si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des Participations ne donnant pas le contrôle et des Réserves consolidées, part du Groupe pour leurs parts respectives ;
tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique Participations ne donnant pas le contrôle au compte de résultat.
NOTE 2.1 Périmètre de consolidation
Sont retenues dans le périmètre de consolidation les filiales et entités structurées contrôlées par le Groupe, les partenariats (activités conjointes ou coentreprises) et les entreprises associées dont les états financiers présentent un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés du Groupe, notamment au regard du total bilan et du résultat brut d’exploitation.
La principale variation du périmètre de consolidation retenu au 31 décembre 2022 par rapport au périmètre du 31 décembre 2021 est la suivante.
Société Générale a annoncé le 18 mai 2022 la finalisation de la cession du groupe Rosbank ainsi que de ses filiales d’assurance en Russie à Interros Capital.
une réduction du total bilan du Groupe de 16 milliards d’euros incluant principalement une baisse des Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti pour 10 milliards d’euros et une baisse des Dettes envers la clientèle pour 13 milliards d’euros ;
une moins-value de cession, enregistrée en Gains ou pertes nets sur autres actifs dans le résultat de l’année 2022, pour un montant de -3,3 milliards d’euros. Cette moins-value inclut le recyclage en résultat des écarts de conversion pour un montant de -0,5 milliard d’euros, montant cumulé au 18 mai après une augmentation de 0,5 milliard d’euros consécutive à l’appréciation du rouble entre le 1er janvier 2022 et la date de cession.
Le 6 janvier 2022, le Groupe a annoncé la signature par Société Générale et ALD de deux accords prévoyant l’acquisition par ALD de 100% du capital de LeasePlan. La réalisation de cette acquisition est attendue au cours du premier semestre 2023 sous réserve notamment de l'obtention des approbations réglementaires restantes et de la réalisation d'autres conditions suspensives usuelles.
Le prix d’acquisition d’un montant total de 4,5 milliards d’euros serait payé en numéraire et en titres. Les actionnaires de LeasePlan recevraient 1,8 milliard d’euros de numéraire et des titres représentant une participation proforma de 30,75% du capital d’ALD à la finalisation de l’opération ainsi que des ABSA (Actions à Bons de Souscription d’Actions) pour un équivalent de 3,12% du capital de l’entité consolidée sur base entièrement diluée.
Le 16 décembre 2022, ALD a annoncé avoir réalisé avec succès une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’un montant d’environ 1,2 milliard d’euros initiée dans le cadre du projet d’acquisition de LeasePlan.
Avant cette augmentation, Société Générale détenait 79,8% du capital social d’ALD. Conformément à son engagement de rester l’actionnaire majoritaire à long terme d’ALD, Société Générale a souscrit des actions nouvelles pour un montant d’environ 803 millions d’euros représentant environ 66,3% de l’augmentation de capital et détient à l’issue de cette dernière 75,9% du capital social d’ALD.
En conséquence, après réalisation de l’acquisition de LeasePlan, Société Générale resterait l’actionnaire majoritaire d’ALD avec une participation de 52,6%. Cette participation pourrait être ramenée à 51% en cas d’exercice des ABSA qui seraient remis aux actionnaires de LeasePlan pour leur permettre d’augmenter leur participation pro forma jusqu’à 32,9% du capital social d’ALD.
NOTE 2.2 Écarts d’acquisition
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Lors de la prise de contrôle d’une entreprise, le Groupe inscrit à son bilan consolidé chacun des actifs et passifs de sa nouvelle filiale à leur juste valeur. Mais le prix d’acquisition d’une entreprise est généralement supérieur à la valeur nette réévaluée de ses actifs et passifs. Cette survaleur, appelée « écart d’acquisition » (ou goodwill) peut représenter une partie du capital immatériel de l’entreprise (notoriété, qualité des équipes, part de marché, etc.) qui contribue à sa valeur globale, ou encore la valeur des synergies futures que le Groupe espère développer par l’intégration de cette nouvelle filiale au sein de ses activités existantes. Dans le bilan consolidé, l’écart d’acquisition constitue un actif incorporel dont la durée de vie est présumée indéfinie ; il n’est pas amorti et ne génère ainsi aucune charge récurrente dans les résultats futurs du Groupe. Le Groupe vérifie cependant chaque année que la valeur de ses écarts d’acquisition n’a subi aucune dépréciation. Dans le cas contraire, une charge irréversible est immédiatement constatée en résultat, indiquant que la rentabilité du capital immatériel de l’entité acquise est inférieure aux attentes initiales ou que les synergies espérées n’ont pu être réalisées. |
POUR |
Les regroupements d’entreprise sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition en application d’IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ».
En date de prise de contrôle d’une entité, son coût d’acquisition est évalué comme le total des justes valeurs, à cette date, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés, et des instruments de capitaux propres émis, en échange du contrôle de