Document d'enregistrement universel & Rapport sur les risques 2023

Ces comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 9 février 2022.

NOTE 1.1  Introduction

NOTE 1.2  Nouvelles normes applicables à compter du 1^er janvier 2021

AMENDEMENTS À IFRS 9 « INSTRUMENTS FINANCIERS », IAS 39 « INSTRUMENTS FINANCIERS : RECONNAISSANCE ET ÉVALUATION », IFRS 7 « INSTRUMENTS FINANCIERS : PUBLICATIONS », IFRS 4 « CONTRATS D’ASSURANCE », IFRS 16 « CONTRATS DE LOCATION »

Appliqués par anticipation par le Groupe au 31 décembre 2020.

Dans le contexte de la réforme des taux d’intérêt – réforme IBOR – en cours de mise en œuvre (cf. chapitre 4 du présent Document d’Enregistrement Universel), les normes comptables applicables ont été amendées par l’IASB. La phase 1 de ces amendements, appliquée par le Groupe depuis le 31 décembre 2019, a eu pour objectif de permettre un maintien des traitements comptables de couverture malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités précises de transition entre les anciens indices et les nouveaux indices. Ces amendements sont applicables jusqu’à la disparition des incertitudes visées qui interviendra au moment de la cessation effective des taux de référence abandonnés. Au 31 décembre 2021, ces amendements s’appliquent donc encore aux couvertures dont l’élément couvert et/ou l’instrument de couverture restent indexés sur un taux IBOR, par exemple le Libor USD.

La phase 2 de ces amendements porte sur le traitement des modifications apportées aux contrats d’instruments financiers dans le cadre de la réforme IBOR. Ils ont été adoptés par l’Union européenne le 14 janvier 2021 et ont été appliqués par anticipation par le Groupe dans ses états financiers au 31 décembre 2020. Ces amendements complémentaires ont permis l’application des traitements suivants :

Compte tenu des dispositions introduites par les amendements IBOR – Phase 2, les modifications des flux de trésorerie contractuels prévues ou déjà réalisées dans le cadre de cette transition des taux n’ont pas d’effet significatif sur les comptes consolidés du Groupe. En effet, le Groupe, suivant les recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail de place sur la réforme des taux, réalise généralement la migration des contrats ayant pour référence un indice IBOR sur une base économiquement équivalente. Celle-ci se traduit le plus souvent par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel est ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux.

Le caractère économiquement équivalent de la migration provient essentiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place habituelle (cf. chapitre 4 du présent Document d’Enregistrement Universel). Dans les cas marginaux où une marge différente a été utilisée, une analyse quantitative, basée sur la variation de valeur des flux de trésorerie futurs de l’instrument modifié, est effectuée.

AMENDEMENTS À IFRS 4 – PROLONGATION DE L’EXEMPTION TEMPORAIRE DE L’APPLICATION D’IFRS 9

Les amendements aux normes IFRS 17 et IFRS 4 publiés par l’IASB le 25 juin 2020 ainsi que le règlement (UE) 2020/2097 publié par la Commission européenne le 15 décembre 2020 permettent aux conglomérats financiers définis par la directive 2002/87/CE de différer jusqu’au 1^er janvier 2023 l’application d’IFRS 9 par leurs entités juridiques exerçant dans le secteur de l’assurance. Le Groupe a donc maintenu la décision, pour ses filiales du secteur de l’assurance, de différer l’application de la norme IFRS 9 et de maintenir ainsi les traitements définis par la norme IAS 39 telle qu’adoptée dans l’Union européenne.

AMENDEMENTS À IFRS 16 « CONTRATS DE LOCATION » – ALLÈGEMENTS DE LOYERS LIÉS À LA CRISE COVID-19 AU-DELÀ DU 30 JUIN 2021

Ces amendements prolongent d’un an la période d’application des amendements à IFRS 16 « Contrats de location » liés à la crise Covid-19 publiés par l’IASB le 28 mai 2020. Ces derniers visent à permettre, sur option, aux locataires bénéficiant d’allégements de loyers relatifs à des paiements exigibles jusqu’au 30 juin 2022 de comptabiliser ces allégements comme des loyers variables négatifs (générant un gain immédiat en résultat).

En 2021, comme sur l’année 2020, le Groupe n’a bénéficié d’aucun allégement de loyer consécutif à la crise Covid-19.

DÉCISION DE L’IFRS INTERPRETATIONS COMMITTEE (IFRS IC) DU 20 AVRIL 2021 RELATIVE À LA NORME IAS 19

Lors de sa réunion du 20 avril 2021, l’IFRS IC a précisé le mode de détermination de la période d’acquisition des droits d’un régime d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies au titre duquel les employés ont droit à une prestation forfaitaire dont le montant :

L’IFRS IC a indiqué qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite et que sa durée était plafonnée au nombre d’années consécutives de service nécessaires pour acquérir les droits.

Ainsi, il n’est pas possible de retenir comme période d’acquisition des droits, la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation. La décision consécutive de ne pas inscrire la question à l’agenda de l’IFRS IC a été validée par l’IASB le 24 mai 2021.

Sur le second semestre 2021, le Groupe a recensé les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies similaires à ceux visés par la décision de l’IFRS IC.

La période d’acquisition des droits retenue par le Groupe jusqu’à présent correspondait à la durée totale de service des employés. Il s’agit principalement de régimes d’indemnités de fin de carrière en France, en République tchèque et en Roumanie.

En application de la décision de l’IFRS IC, les engagements relatifs à ces régimes ont été réévalués sur la base d’une durée de service plafonnée avec pour effet une reprise des provisions pour engagements sociaux au 1^er janvier 2020 en contrepartie des réserves consolidées pour un montant de 43 millions d’euros avant effet d’impôt (cf. paragraphe 7).

En l’absence d’effet significatif de cette modification de la durée de service sur le résultat comparatif de l’exercice 2020, ce dernier n’a pas été retraité.

DÉCISION DE L’IFRS INTERPRETATIONS COMMITTEE (IFRS IC) DU 27 AVRIL 2021 RELATIVE À LA NORME IAS 38

Lors de sa réunion du 27 avril 2021, l’IFRS IC a rappelé les modalités de comptabilisation par le client des coûts de configuration ou de personnalisation d’un logiciel applicatif du fournisseur utilisé en mode SaaS (Software as a Service).

Une étude des éventuelles conséquences de cette décision sur les états financiers du Groupe est en cours et se poursuivra sur l’exercice 2022.

NOTE 1.3    Normes comptables, amendements et interprétations que le Groupe appliquera dans le futur

L’IASB a publié des normes et amendements qui n’ont pas tous été adoptés par l’Union européenne au 31 décembre 2021. Ils entreront en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022 au plus tôt ou de leur adoption par l’Union européenne. Ils ne sont donc pas appliqués par le Groupe au 31 décembre 2021.

Le calendrier prévisionnel d’application de ces normes est le suivant :

AMENDEMENTS À IAS 37 « PROVISIONS, PASSIFS ÉVENTUELS ET ACTIFS ÉVENTUELS – CONTRATS ONÉREUX – COÛTS D’EXÉCUTION D’UN CONTRAT »

Adoptés par l’Union européenne le 2 juillet 2021.

Ces amendements précisent les coûts à retenir pour déterminer les coûts d’exécution d’un contrat lors de l’analyse des contrats déficitaires.

AMÉLIORATIONS ANNUELLES DES IFRS (CYCLE 2018-2020)

Adoptées par l’Union européenne le 2 juillet 2021.

Dans le cadre de la procédure annuelle d’amélioration des normes IFRS, l’IASB a publié des modifications mineures aux normes IFRS 1 « Première application des Normes internationales d’information financière », IFRS 9 « Instruments financiers », IAS 41 « Agriculture » et IFRS 16 « Contrats de location ».

AMENDEMENTS À IAS 1 « INFORMATIONS À FOURNIR SUR LES MÉTHODES COMPTABLES »

Publiés par l’IASB le 12 février 2021.

Ces amendements ont pour objectif d’aider les entreprises à améliorer la pertinence des informations sur les méthodes comptables communiquées dans les notes annexes aux états financiers et l’utilité de ces informations pour les investisseurs et les utilisateurs des états financiers.

AMENDEMENTS À IAS 8 « DÉFINITION D’UNE ESTIMATION COMPTABLE »

Publiés par l’IASB le 12 février 2021.

Ces amendements visent à faciliter la distinction entre les changements de méthodes comptables et les changements d’estimations comptables.

AMENDEMENTS À IAS 12 « IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT » – IMPÔTS DIFFÉRÉS RELATIFS À DES ACTIFS ET DES PASSIFS RELEVANT D’UNE MÊME TRANSACTION

Publiés par l’IASB le 7 mai 2021.

Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l’exemption offerte par la norme IAS 12 de ne pas comptabiliser d’impôt différé lors de la comptabilisation initiale d’un actif et d’un passif. Sont ainsi exclus du périmètre de l’exemption les contrats de location et les obligations de démantèlement pour lesquels les entreprises comptabilisent à la fois un actif et un passif et devront désormais comptabiliser des impôts différés.

L’objectif de ces amendements est de réduire l’hétérogénéité dans la comptabilisation de l’impôt différé relatif aux contrats de location et aux obligations de démantèlement.

Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe considère les droits d’utilisation et les dettes locatives comme une transaction unique. Ainsi, en date de première comptabilisation, la valeur de l’impôt différé actif généré compense celle de l’impôt différé passif. Les différences temporelles nettes résultant des variations ultérieures du droit d’utilisation et de la dette locative entraînent dans un second temps la constatation d’un impôt différé. Cet amendement n’a donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe.

NOTE 1.4   Préparation à la première application de la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » et de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » aux entités juridiques appartenant au secteur de l’assurance

La norme IFRS 17, publiée le 18 mai 2017 et modifiée par les amendements du 25 juin 2020 et du 9 décembre 2021, remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » qui autorise la comptabilisation des contrats d’assurance selon les méthodes définies par la réglementation comptable locale.

Le 23 novembre 2021, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le règlement (UE) 2021/2036 du 19 novembre 2021 portant adoption de la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance ». Cette adoption a été assortie d’une possibilité pour les entreprises européennes de ne pas appliquer l’exigence énoncée par la norme de regrouper certains contrats d’assurance par cohorte annuelle pour leur évaluation (cf. paragraphe Regroupements de contrats) ; cette faculté d’exemption sera réexaminée par la Commission européenne au plus tard le 31 décembre 2027.

La norme IFRS 17 est applicable à compter du 1^er janvier 2023. À cette même date, les filiales du Groupe exerçant dans le secteur de l’assurance appliqueront pour la première fois la norme IFRS 9 « Instruments Financiers » dont l’application par ces entités a pu être différée conformément aux possibilités offertes par les amendements aux normes IFRS 17 et IFRS 4 publiés par l’IASB le 25 juin 2020 et élargies par les règlements (UE) 2017/1988 et 2020/2097 de la Commission européenne.

Le 9 décembre 2021, l’IASB a publié des amendements à la norme IFRS 17 permettant d’améliorer l’information comparative sur les actifs financiers présentée lors de la première application concomitante des normes IFRS 9 et IFRS 7. Le processus d’adoption de ces amendements par l’Union européenne est en cours.

Les principales conséquences de l’application de la norme IFRS 17 concernent :

PÉRIMÈTRE DES CONTRATS

Les contrats d’assurance auxquels s’applique la norme IFRS 17 sont les mêmes que ceux auxquels s’applique actuellement la norme IFRS 4. Il s’agit des contrats d’assurance émis, des contrats de réassurance émis ou détenus, ainsi que des contrats d’investissement émis intégrant une clause de participation discrétionnaire dès lors qu’ils sont émis par une entité qui émet également des contrats d’assurance. Comme IFRS 4, IFRS 17 ne s’applique pas aux contrats d’assurance pour lesquels le Groupe est le bénéficiaire assuré à l’exception des contrats identifiés comme des traités de réassurance.

REGROUPEMENTS DE CONTRATS

Pour l’évaluation des contrats d’assurance émis, la norme IFRS 17 demande que ces derniers soient regroupés en portefeuilles homogènes. Au sein de ces portefeuilles, les contrats doivent être exposés à des risques similaires et être gérés ensemble.

Dans chaque portefeuille, trois groupes de contrats doivent être distingués lors de leur première comptabilisation : les contrats déficitaires, les contrats qui n’ont pas de possibilité significative de devenir ultérieurement déficitaires et les autres contrats.

MODÈLES D’ÉVALUATION

Modèle Général applicable aux contrats d’assurance émis

ÉVALUATION INITIALE

Lors de la comptabilisation initiale, la valeur d’un groupe de contrats d’assurance émis correspond à la somme des éléments suivants :

La marge sur services contractuels (CSM) représente le profit non acquis que l’entité reconnaîtra au compte de résultat à mesure que les services d’assurance seront fournis. Son montant est déterminé lors de la comptabilisation initiale du groupe de contrats d’assurance de telle sorte qu’à cette date aucun produit ni charge ne soit constaté, hormis le cas particulier des groupes de contrats déficitaires dont la perte correspondant à la sortie nette de trésorerie attendue doit être immédiatement enregistrée en résultat.

ÉVALUATION ULTÉRIEURE (HORS CONTRATS DÉFICITAIRES)

À chaque date d’arrêté, la valeur comptable au bilan du groupe de contrats d’assurance émis est réestimée. Elle est alors égale à la somme des deux montants suivants :

À cette même date d’arrêté, le montant de la marge sur services contractuels est réactualisé pour tenir compte notamment :

Une quote-part du montant de la marge ainsi réactualisée est alors enregistrée en résultat en représentation de la couverture assurantielle fournie au titre du groupe de contrats au cours de la période ; cette quote-part est déterminée en répartissant cette marge réactualisée entre le volume de prestations d’assurance fournies sur la période et celui des prestations restant à fournir sur la durée résiduelle de couverture prévue de ces contrats.

Modèle Général adapté pour les contrats avec participation directe (Approche « commissions variables » – Variable Fee Approach)

Pour l’évaluation des contrats d’assurance émis avec participation directe aux bénéfices, le Modèle Général prévu par la norme IFRS 17 est adapté afin de prendre en compte la participation des assurés aux rendements des investissements sous-jacents aux contrats.

Cette approche, dénommée Variable Fee Approach (VFA), doit être utilisée pour la valorisation des groupes de contrats d’assurance pour lesquels :

L’éligibilité à ce modèle d’évaluation est analysée à la date d’émission des contrats et ne peut être ultérieurement réappréciée qu’en cas de modification de ces derniers.

Les principales adaptations du Modèle Général concernent :

Approche simplifiée (Approche « de répartition des primes » – Premium Allocation Approach) – Option

La norme permet également, sous conditions, d’appliquer une approche simplifiée aux contrats dont la durée de couverture d’assurance est inférieure ou égale à 12 mois.

Les primes à recevoir sur la durée contractuelle d’assurance sont reconnues en produits de manière linéaire sur cette durée contractuelle (ou selon le rythme attendu de dégagement du risque si ce rythme diffère considérablement d’un rythme linéaire).

Comme dans le Modèle Général, les sinistres sont provisionnés par contrepartie du compte de résultat lors de leur survenance pour un montant égal à la valeur estimée des flux de trésorerie nécessaires au règlement des demandes d’indemnisation valides (il n’est toutefois pas nécessaire d’actualiser, en vue de tenir compte de la valeur temps de l’argent, le montant des indemnisations si leur versement est attendu dans un délai n’excédant pas un an à compter de la date du sinistre).

PRÉSENTATION DE LA PERFORMANCE FINANCIÈRE

Au compte de résultat consolidé, les produits et charges relatifs aux contrats d’assurance émis et aux contrats de réassurance seront présentés au sein du Produit net bancaire en distinguant d’une part :

et d’autre part :

Les charges de services afférentes aux contrats d’assurance et de réassurance émis ainsi que les charges afférentes aux contrats de réassurance détenus incluront alors la quote-part des frais généraux directement rattachables à l’exécution des contrats qui sera ainsi portée en déduction du Produit net bancaire.

De nombreux contrats d’assurance incluent un composant investissement prenant la forme d’un dépôt versé par l’assuré et que l’assureur est contractuellement tenu de lui rembourser même si l’événement assuré ne se produit pas. Bien qu’ils puissent revêtir la forme contractuelle de primes et de prestations d’assurance, les flux de collecte et de remboursement de ces dépôts ne constituent ni des produits ni des charges afférentes à ces contrats.

Les produits et charges financiers des contrats d’assurance et de réassurance incluent essentiellement les variations de valeur des groupes de contrats liées aux effets de la valeur temps de l’argent et des risques financiers non pris en compte dans les flux estimés.

TRANSITION

À ce stade du projet de mise en œuvre des normes IFRS 17 et IFRS 9 par les entités d’assurance du Groupe, les conséquences chiffrées de leur application sur les états financiers consolidés ne peuvent être raisonnablement estimées.

Application de la norme IFRS 17

La première application de la norme IFRS 17 au 1^er janvier 2023 sera rétrospective et les données comparatives de l’exercice 2022 seront retraitées.

Les différences d’évaluation des actifs et passifs d’assurance résultant de l’application rétrospective de la norme IFRS 17 à la date du 1^er janvier 2022 seront présentées directement dans les capitaux propres.

L’évaluation rétrospective de ces actifs et passifs, et notamment des différents portefeuilles de contrats d’assurance, peut faire l’objet d’approches alternatives lorsque les informations historiques nécessaires à une application totalement rétrospective ne sont pas disponibles. La norme permet alors d’utiliser :

Application de la norme IFRS 9 par les entités d’assurance du Groupe

La première application de la norme IFRS 9 par les entités d’assurance du Groupe au 1^er janvier 2023 sera rétrospective.

Les différences d’évaluation des actifs et passifs financiers concernés, des dépréciations pour risque de crédit et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres résultant de l’application rétrospective de la norme IFRS 9 à la date du 1^er janvier 2022 seront présentées directement dans les capitaux propres.

ORGANISATION DU PROGRAMME DE MISE EN ŒUVRE DE LA NORME IFRS 17

Une structure projet a été mise en place sous la gouvernance conjointe de la Direction financière du Groupe et de la ligne métier Assurance.

Cette gouvernance s’articule autour des principales thématiques suivantes en vue de la mise en œuvre des normes IFRS 9 et IFRS 17 par les entités d’assurance du Groupe, en France et à l’international :

En 2019 et 2020, les travaux ont principalement porté sur la revue des différents types de contrats, l’analyse de leur traitement comptable au regard de la norme IFRS 17 et de leur présentation dans les états financiers consolidés et enfin, l’étude et le choix de solutions en termes de systèmes d’information et de processus.

En 2021, les travaux ont été consacrés à la mise en place des nouveaux processus ainsi qu’au déploiement et à l’homologation de la solution informatique.

Les travaux préparatoires se poursuivront en 2022 avec la validation des outils et processus, la finalisation des traitements comptables et des modèles calculatoires, et la production des données d’ouverture au 1^er janvier 2022 et des informations comparatives sur cet exercice.

NOTE 1.5    Recours à des estimations et au jugement

Pour la préparation des comptes consolidés du Groupe, l’application des principes et méthodes comptables décrits dans les notes annexes conduit la Direction à formuler des hypothèses et à réaliser des estimations qui peuvent avoir une incidence sur les montants comptabilisés au compte de résultat ou parmi les Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, sur l’évaluation des actifs et passifs au bilan et sur les informations présentées dans les notes annexes qui s’y rapportent.

Pour réaliser ces estimations et émettre ces hypothèses, la Direction utilise les informations disponibles à la date d’établissement des comptes consolidés et peut recourir à l’exercice de son jugement. Par nature, les évaluations fondées sur ces estimations comportent des risques et incertitudes quant à leur réalisation dans le futur, de sorte que les résultats futurs définitifs des opérations concernées pourront être différents de ces estimations et avoir alors une incidence significative sur les états financiers.

Les hypothèses formulées et les estimations réalisées pour la préparation de ces comptes consolidés tiennent compte des incertitudes actuelles sur les conséquences, la durée et l’intensité de la crise économique générée par la pandémie de Covid-19. Les effets de cette crise sur les hypothèses et estimations retenues sont précisés dans le paragraphe 6 de la présente note.

Le recours à ces estimations et au jugement concerne notamment les éléments suivants :

BREXIT

L’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) est entré en vigueur le 1^er janvier 2021.

Le Groupe a obtenu une autorisation transitoire de deux ans pour poursuivre ses activités à Londres, et est en passe d’obtenir sa licence permanente. Plusieurs filiales ont également postulé pour bénéficier de cette autorisation transitoire. Les autorités de régulations du Royaume-Uni ont jusqu’à fin 2023 pour statuer sur ces demandes.

Le Groupe continue de suivre les négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne concernant les services financiers. À date, la Commission européenne a déclaré les chambres de compensation britanniques temporairement équivalentes jusqu’au 30 juin 2022.

Le Groupe reste vigilant quant aux éventuelles divergences futures entre les réglementations locales et les réglementations européennes et prend en compte les conséquences à court, moyen et long terme du Brexit dans les hypothèses et estimations retenues pour préparer les comptes consolidés.

RISQUES CLIMATIQUES

Le changement climatique s’accélère et des changements urgents et sans précédent sont plus que jamais nécessaires. Comme l’illustre le 6^e Rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), le monde a besoin d’une action urgente, globale et coordonnée pour contenir le réchauffement climatique désormais inévitable.

Société Générale est engagée depuis de nombreuses années dans la lutte contre le changement climatique. Et le Groupe reste déterminé à soutenir une transition en profondeur vers une économie décarbonée et plus résiliente.

Les facteurs de risques environnementaux sont susceptibles de déclencher ou d’aggraver les risques auxquels le Groupe est confronté. Le Groupe considère ainsi que les risques liés au changement climatique ne constituent pas une nouvelle catégorie de risque mais plutôt un facteur aggravant des catégories déjà couvertes par le dispositif de gestion des risques. L’intégration des risques liés au changement climatique s’appuie sur la gouvernance et les processus existants et suit une approche classique (identification, quantification, définition de l’appétit pour le risque, contrôle et mitigation).

Parmi les risques climatiques, le Groupe distingue le risque de transition et le risque physique conformément à la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task force on Climate-related Financial Disclosures). L’impact du risque de transition sur le risque de crédit des entreprises clientes de Société Générale a été identifié comme le principal risque climatique du Groupe. Pour mesurer cet impact, des indicateurs visant à renforcer l’analyse crédit sur les contreparties les plus exposées au sein des secteurs identifiés comme particulièrement vulnérables sont progressivement mis en place.

Le Groupe poursuit les travaux pour intégrer progressivement les risques climatiques dans la préparation de ses comptes consolidés (cf. Notes 2.2, 3, 3.8, 5.3 et 6).

NOTE 1.6    Covid-19

Deux ans après le déclenchement de la pandémie de Covid-19, l’année 2021 a été marquée par un redémarrage rapide dans plusieurs grandes économies, en particulier grâce au déploiement des vaccins. Cependant, cette dynamique est altérée par des frictions persistantes dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et les marchés du travail, et par l’allongement des délais de livraison dans le secteur manufacturier et la réduction de la capacité d’offre dans le secteur des services qui entraînent une hausse des coûts. Des incertitudes subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire (apparition du variant Omicron et lenteur du déploiement des vaccinations dans certains pays).

Dans ce contexte, l’approche multiscénario retenue en 2020 a été reconduite pour la préparation des comptes consolidés au 31 décembre 2021. Le Groupe présente ainsi un scénario central et un scénario alternatif de crise prolongée.

Pour appliquer les principes d’évaluation des pertes de crédit attendues, le Groupe a maintenu le recours à des ajustements méthodologiques pour prendre en compte les mesures de soutien décidées depuis 2020 par les autorités publiques ainsi que la spécificité de la période actuelle.

Ces différents éléments consécutifs à la crise Covid-19 sont développés ci-après pour apporter un éclairage sur les conséquences financières de la crise et leur prise en compte dans l’élaboration des états financiers consolidés.

SCÉNARIOS MACRO-ÉCONOMIQUES

Pour la préparation des états financiers, le Groupe utilise des scénarios macro-économiques dans les modèles d’évaluation des pertes de crédit intégrant des données prospectives (cf. Note 3.8) ainsi que dans les tests de dépréciation de certains actifs et notamment des écarts d’acquisition (cf. Note 2.2) et des actifs d’impôts différés (cf. Note 6).

Au 31 décembre 2021, le Groupe a maintenu la coexistence de quatre scénarios :

Ces scénarios sont établis par le Département des Études Économiques et Sectorielles de Société Générale pour l’ensemble des entités du Groupe à partir notamment des informations publiées par les instituts de statistiques de chaque pays.

Les prévisions des institutions (FMI, Banque Mondiale, BCE, OCDE, etc.) et du consensus des économistes de la place servent de référence pour s’assurer que les scénarios ainsi construits sont cohérents.

Scénarios macro-économiques utilisés dans les modèles d’évaluation des pertes de crédit

Les scénarios fournis par les économistes du Groupe sont intégrés dans les modèles sur un horizon de trois ans, suivi d’une période de deux ans pour revenir en cinquième année à la probabilité de défaut moyenne observée sur la période de calibrage. Les hypothèses formulées par le Groupe dans le cadre de la détermination de ces scénarios macro-économiques font l’objet d’une mise à jour en tenant compte des incertitudes qui persistent au regard de la pandémie Covid-19 mais également des perspectives de redémarrage des économies.

L’illustration ci-dessous présente les prévisions de PIB sur la zone euro retenues par le Groupe pour chaque scénario et les compare aux scénarios publiés par la BCE en décembre 2021.

Les variables utilisées dans les modèles d’évaluation des pertes de crédit attendues sont présentées dans le chapitre 4.5.4 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Les variables les plus significatives utilisées dans la détermination des pertes de crédit (pourcentage de croissance des PIB pour les principaux pays où le Groupe opère et taux de marge des entreprises en France) pour chaque scénario sont détaillées ci-après :

Ces simulations supposent que les relations historiques entre les variables économiques clés et les paramètres de risque restent inchangées. En réalité, ces corrélations peuvent être impactées par des changements de comportement, d’environnement législatif, de politique d’octroi ou encore, dans le contexte actuel, de l’impact inédit des mesures de soutien.

Pondérations des scénarios macro-économiques

Les probabilités utilisées reposent sur l’observation dans le passé sur une profondeur de 25 ans des écarts des prévisions d’un consensus d’économistes sur le PIB US par rapport au scénario réalisé (prévision similaire au réalisé, significativement optimiste ou pessimiste).

Afin de mieux prendre en compte les possibilités de retournement de cycle, le Groupe a complété sa méthodologie de pondération des scénarios au 31 décembre 2021 en allouant un poids plus important au scénario central lorsque l’économie est déprimée. Réciproquement, la méthodologie prévoit un poids supérieur alloué au scénario Stress quand l’économie se rapproche du haut de cycle. Cette méthodologie va être appliquée et évaluée pendant l’année à venir pour être définitivement validée au 31 décembre 2022.

CALCUL DES PERTES DE CRÉDIT ATTENDUES ET ANALYSE DE SENSIBILITÉ

Le coût du risque au 31 décembre 2021 présente une charge nette de 700 millions d’euros, en diminution de 2 606 millions d’euros (-79%) par rapport au 31 décembre 2020.

Des tests de sensibilité ont été réalisés pour mesurer l’impact de la variation des pondérations sur les modèles. Le périmètre de cet exercice concerne les encours classés en Étape 1 et en Étape 2 faisant l’objet d’une modélisation statistique des impacts des variables macro-économiques (75% des encours en Étape 1/Étape 2).

Les résultats de ces tests, sans effet sur le classement des encours concernés, montrent qu’en cas de pondération à 100% :

Mesures de soutien Covid-19

MORATOIRES

Les moratoires accordés dans le cadre de la crise sanitaire via des dispositifs de masse sont désormais expirés avec une reprise des remboursements sans incidents pour la plupart des clients.

À fin décembre 2021, sur un total de 24,9 milliards d’euros d’encours ayant été sous moratoires, 6 milliards d’euros de ces encours sont classés en Étape 2 (contre 7,5 milliards d’euros au 31 décembre 2020) et 1 milliard d’euros ont été déclassés en Étape 3 (contre 0,7 milliard d’euros au 31 décembre 2020). L’évolution des encours classés en Étape 3 (sans secteur prépondérant) reste cohérente avec le niveau d’encours douteux du Groupe.

Les éventuelles demandes de prolongation de ces moratoires ne seront plus considérées comme des mesures généralisées et les encours relatifs à ces demandes seront traités comme des encours restructurés tels que définis dans les principes comptables de la Note 3.8.

PRÊTS AVEC SOUTIEN DE L’ÉTAT

En France, en complément des moratoires, les entités du Groupe ont contribué à la mise en œuvre des mesures de soutien décidées par les autorités, par l’étude et l’attribution de Prêts Garantis par l’État (PGE) et de Prêts Participatifs Relance (PPR).

Prêts Garantis par l’État

Ainsi, le Groupe proposera jusqu’au 30 juin 2022 à ses clients touchés par la crise (clientèles de professionnels et entreprises) l’attribution de PGE dans le cadre des dispositions de la loi de finance rectificative pour 2020 et des conditions fixées par l’arrêté du 23 mars 2020. Il s’agit de financements consentis à prix coûtant et garantis par l’État à hauteur d’une quote-part du montant emprunté comprise entre 70% et 90% en fonction de la taille de l’entreprise emprunteuse (avec un délai de carence de deux mois après le décaissement à l’issue duquel la garantie entre en force). D’un montant maximal correspondant dans le cas général à trois mois de chiffre d’affaires hors taxes, ces prêts sont assortis d’une franchise de remboursement d’une année. À l’issue de cette année, le client peut soit rembourser le prêt, soit l’amortir sur une à cinq années supplémentaires, avec la possibilité de prolonger d’un an la franchise en capital (conformément aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance du 14 janvier 2021) sans rallongement de la durée totale du prêt. Les conditions de rémunération de la garantie sont fixées par l’État et sont applicables par tous les établissements bancaires français : la banque ne conserve qu’une quote-part de la prime de garantie payée par l’emprunteur (dont le montant dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt) rémunérant le risque qu’elle supporte et qui correspond à la portion du prêt non garantie par l’État (comprise entre 10% et 30% du prêt en fonction de la taille de l’entreprise emprunteuse).

Les caractéristiques contractuelles des PGE sont celles de prêts basiques (critère SPPI) et ces prêts sont détenus par le Groupe dans le cadre d’un modèle de gestion visant à collecter leurs flux contractuels jusqu’à leur échéance ; en conséquence, ces prêts ont été enregistrés au bilan consolidé parmi les Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti. Conformément à la méthode du coût amorti, le rythme de reconnaissance en résultat de la quote-part des primes de garantie conservée par la banque est déterminé lors de l’enregistrement initial des PGE sur la base d’une estimation de leurs calendriers de remboursement. Toute modification ultérieure des flux attendus de ces primes découlant des modalités réelles de remboursement (fonction du choix des emprunteurs à l’issue de la première année de franchise et de la possibilité de prolonger cette franchise d’une année supplémentaire) donne lieu à une reconnaissance immédiate en résultat du montant actualisé des primes de garantie supplémentaires qui seront reçues par la banque.

Au 31 décembre 2021, sur la base des répondants représentant 75% des encours, près de la moitié des PGE ont fait l’objet d’une deuxième année de franchise en capital et environ 15% ont été remboursés à l’issue de la première année de franchise. Les PGE accordés par le Groupe représentent un encours au bilan d’environ 16,6 milliards d’euros (dont 4,4 milliards d’euros d’encours en Étape 2 et 0,9 milliard d’euros d’encours en Étape 3). La part des PGE accordée par les réseaux de Banque de détail en France s’élève au 31 décembre 2021 à 14,3 milliards d’euros (dont 4 milliards d’euros en Étape 2 et 0,7 milliard d’euros en Étape 3), sans prépondérance d’un secteur spécifique ; la garantie de l’État sur ces prêts couvre en moyenne 81% de leur montant. L'ajustement des hypothèses relatives aux modalités de remboursement n'a pas d’effet matériel dans les comptes du Groupe au 31 décembre 2021.

En date de première comptabilisation, ces prêts sont enregistrés pour leur valeur nominale, le Groupe considérant qu’elle est représentative de leur juste valeur, et une dépréciation pour perte de crédit attendue basée sur une probabilité de défaut à un an est enregistrée en tenant compte des effets de la garantie de l’État dans la mesure où celle-ci fait partie intégrante du prêt. Les modèles de calcul des pertes de crédit attendues tiennent compte par ailleurs des probabilités d’exercice des options de prorogation, de la quotité du prêt non garantie par l’État ainsi que du délai de carence dans la mise en force de la garantie.

Le montant des pertes de crédit attendues enregistrées au 31 décembre 2021 au titre des PGE s’élève à environ 145 millions d’euros dont 78 millions d’euros enregistrées par les réseaux de Banque de détail en France (dont 35 millions d’euros en Étape 2 et 31 millions d’euros en Étape 3).

Un arrêté paru le 19 janvier 2022 venant modifier l’arrêté du 23 mars 2020 permet à certaines entreprises de bénéficier sous certaines conditions d’un allongement des délais des remboursement de leur PGE de six à dix ans.

Les éventuels effets de cet arrêté seront présentés dans les états financiers semestriels.

Prêts Participatifs Relance

Institué par la loi de finances pour 2021, ce dispositif de soutien pourra être utilisé jusqu’au 30 juin 2022 pour apporter aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) de nouveaux financements à long terme, assimilables à des quasi-fonds propres. Les PPR ont une durée de huit ans assortie d’un différé d’amortissement de quatre ans ; ils sont rémunérés à prix de marché et ne comportent aucune clause participative aux résultats de l’entreprise emprunteuse. Les PPR ainsi octroyés sont immédiatement cédés à hauteur de 90% à un fonds de financement spécialisé dont les parts sont souscrites par des investisseurs composés essentiellement de compagnies d’assurance et auquel l’État français apporte une garantie à hauteur de 30% des sommes investies.

Le montant des PPR octroyés au 31 décembre 2021 reste non matériel aux bornes du Groupe.

NOTE 1.7    Montants retraités par rapport aux états financiers publiés au titre de l’exercice 2020

Le Groupe a retraité certains montants par rapport aux états financiers publiés au titre de l’exercice 2020. Ces retraitements sont sans effet sur les capitaux propres d’ouverture, à l’exception de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19.

RETRAITEMENT 1 : TRAVAUX DE REVUE DES COMPENSATIONS ACTIFS/PASSIFS

Les travaux de revue des compensations entre actifs et passifs financiers menés par le Groupe en 2021 ont permis d’identifier des réévaluations de dérivés de transaction comptabilisées à tort au passif du bilan au lieu d’être enregistrées en diminution des encours concernés à l’actif et inversement.

Ces travaux ont également mis en lumière une incohérence des schémas comptables sur les opérations de macro-couverture ayant les mêmes effets de présentation au bilan. Les corrections apportées ont donné lieu à un retraitement des données comparatives du bilan au 31 décembre 2020 pour un montant de 17,5 milliards d’euros.

Cette correction affecte également les Notes 3.1, 3.2, 3.4, 3.12 et 8.1.

RETRAITEMENT 2 : APPLICATION DE LA DÉCISION DE L’IFRS IC DU 20 AVRIL 2021 RELATIVE À LA NORME IAS 19

La décision de l’IFRS IC du 20 avril 2021 relative à la norme IAS 19 (cf. paragraphe 2) a conduit le Groupe à réévaluer les engagements dont les caractéristiques étaient similaires à celles visées par la décision.

L’application de cette décision entraîne un changement de méthode comptable dont l’effet rétroactif a été enregistré dans les capitaux propres au 1^er janvier 2020 pour un montant net d’impôts de 33 millions d’euros dont 7 millions d’euros correspondant aux Participations ne donnant pas le contrôle.

Ce changement de méthode comptable affecte également le Tableau des flux de trésorerie et les Notes 2.3, 3.12, 5.2, 6, 8.1, 8.3.

RETRAITEMENT 3 : PRÉSENTATION DES VARIATIONS DES GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

Le balisage des états financiers consolidés pour la publication du Rapport financier annuel 2022 au format ESEF a conduit le Groupe à ne plus inclure dans l’État du résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres les mouvements liés au reclassement en réserves consolidées des écarts actuariels au titre des régimes à prestations définies ainsi que de la réévaluation du risque de crédit propre des passifs désignés à la juste valeur par résultat.

Cette modification de présentation est sans incidence sur le total des capitaux propres consolidés.

Les impacts de ce retraitement sont présentés dans le tableau ci-après :